Déclaration d'amour

> Justice

Posté le Le 26/10/2024 à 17:09
Bonjour,

je vous écris ceci car j'étais détenu(j'ai maintenant fini ma peine) et lorsque j'étais en prison, j'avais écrit une lettre d'amour a une surveillante pour laquelle j'avais craqué et je lui avais déclarer mes sentiments et dis que je voulais etre en couple. La direction de la prison m'avais mis une sanction disciplinaire pour outrage(bien que les propos etait respectueux) et ils ont dit que les propos sont innaproprié alors que il s'agissait de declaration d'amour. Ils m'ont également dit que meme si la nana avait accepter de se mettre en couple avec moi, il s'agit d'une infraction pénale meme si nous sommes consentants. Je leurs avait répondu que la loi ne reglemente pas les relations entre adultes consentants donc le fait que nous soyons majeurs fait obstacle a la constitution d'une infraction pénale mais ils avaient persisté a dire que j'ai tort et prononcé une sanction a mon encontre.
Je voulais savoir si le fait de déclarer son amour a quelqu'un peut etre considérer comme un outrage meme si les propos sont respectueux et d'autre part, je voulais savoir ce qu'il en est sur le caractère soi disant infractionelle d'une relation amoureuse avec une nana que j'ai connu comme surveillante en prison(je précise que j'ai 26 ans donc j'ai largement depasser les 18 ans).
Cordialement,

felix

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Posté le Le 26/10/2024 à 17:41
Bonjour

Citation :
Article 433-5
Version en vigueur depuis le 23 mars 2024

Modifié par LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 3

Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général définie à l'article 131-8 les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


Cette personne est surveillante pénitentiaire .
Dans le cadre de sa fonction vous n'êtes pas autorisée à lui envoyer quoi que ce soit en fait .
Elle n'est pas une personne lambda, elle represente l'état qui vous surveille .
Donc oui , c'est un outrage, même sans menace .

Je rappelle que dans le cadre de votre detention vous avez des devoirs à respecter , notamment en ce qui concerne toutes les communications que vous avez .

Pour le reste, il n'est quand même pas très compliqué de comprendre , que si vous êtes sanctionné, c'est que la demoiselle a une vie à l’extérieure, qu'elle vient que pour faire son travail et n'a pas forcément envie d'être l'objet de vos fantasmes de mis en couple .
Ce pourquoi il va falloir clairement arrêter d'épiloguer là dessus en comprenant que cette surveillante femme a le droit au même égard que les surveillants homme : pas plus, pas moins .

Posté le Le 26/10/2024 à 18:44
Bonjour,

Un surveillant pénitentiaire n'a pas le droit d'avoir des relations amicales ou sentimentales avec les détenus, et cela y compris dans les cinq années qui suivent leur libération. C'est interdit par l'article 20 du code de déontologie des surveillants de prison. C'est une faute qui entraîne dans les meilleur des cas une mutation disciplinaire du surveillant et dans le pire des cas une exclusion. Et cela peut constituer une infraction pénale pour le surveillant.

En revanche ce n'est pas une infraction pénale de la part du détenu.

Vu que vous employez des termes comme "nana" pour désigner la femme dont vous dites être amoureux, il est probable que votre déclaration n'ait pas été aussi "respectueuse" que vous le pensez.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 26/10/2024 à 19:20
Bonjour
Êtes-vous certain des sentiments de cette surveillante vis a vis de vous, car votre insistance peut de plus être qualifiée de harcèlement.

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Posté le Le 27/10/2024 à 06:53
Merci de ne pas m'écrire par la MP svp.
Votre sujet déborde du contexte purement juridique.
On ne peux demander à vivre en couple qu'à quelqu'un qui démontre une affection amoureuse réciproque.

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Posté le Le 27/10/2024 à 07:59
Je pense que notre ami n'a pas bien compris que non, il n'était pas Monsieur tout le monde, qu'il était détenu dans le cadre d'une privation de liberté .

Par de là, vous pouvez envoyer les MP que vous voulez, vous n'avez pas le droit de solliciter cette personne, et oui cela amène sanction disciplinaire prévue par le code pénitentiaire dont vous dépendez ... et pas une personne lambda .
Mais vous pouvez voir un avocat, même si cela aura un impact limité si vous continuez à ne pas comprendre .

Enfin au vu de votre insistance, je vous suggère aussi de demander un suivi médical car à aucun moment ce surveillant n'a consenti à quoi que ce soit, et que penser qu'elle l'est , alors que vous vous retrouvez sanctionné, c'est quand même en dépit de tout entendement ...

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