Délai pour un avocat dessaisi pour transmettre le dossier à son s

Bonjour,

J'aimerai savoir quel serait un délai raisonnable pour qu’un avocat dessaisi transmette le dossier du client à son successeur?

Après combien de temps est-il raisonnable de saisir le bâtonnier?

Merci de vos réponses

Bonjour
Un avocat qui ferait de la rétention est sanctionnable.
Il peut parfois attendre d'avoir reçu ses honoraires, mais (je cite lexbase)
Reste que l’avocat dessaisi qui déciderait de retenir le dossier de son ancien client dans l’attente du règlement de ses honoraires s’exposerait à la procédure des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (N° Lexbase : L8168AID). En effet, l’article 14 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat (N° Lexbase : L6025IGA) précise que : « lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires ». Bien évidemment, l’avocat dessaisi, invité à présenter ses observations dans le cadre d’un défaut de restitution de pièces à son ancien client pourrait, à titre reconventionnel, soumettre la taxation de ses honoraires impayés… Cependant, cette situation contentieuse n’est satisfaisante pour personne. ,

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Marck ESP, Administrateur
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Citation :
Après combien de temps est-il raisonnable de saisir le bâtonnier?

De quand date le déssaisissement ?

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Merci de votre reponse,

Le desaissisement date de 10 jours ( email + courrier recommande).

s'il y a contestation d'honoraires, que devient alors le delai raisonnable? Sachant que cet avocat ne m'a meme pas transmis la decision alors qu'il en avait l'obligation et qui doit etre signifiee dans un delai de 6 mois et qu'il mettrait en peril mon dossier s'il n'envoit pas cette decision a mon nouvel avocat.

Il s'agit bien d'un déssaisissement judiciaire ?

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Marck ESP, Administrateur
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Je ne suis pas sure de comprendre ce que veut dire "desaississement judiciaire" mais j'ai dessaisi mon avocat de mon dossier et j'ai engage un autre avocat pour reprendre le dossier et continuer la procedure. J'ai envoye un courriel et une lettre recommandee avec accuse de reception a mon ancien avocat il y a environ 10 jours, et ce dernier n'a toujours pas transmis le dossier a mon nouvel avocat, sachant que comme je vous ai dit, il y a une piece ( jugement) qui se trouve dans le dossier qui doit imperativement etre signifie dans un delai imparti. J'ai l'impression que mon ancien avocat, aupres de qui j'ai conteste la derniere facture, veut faire de la retention de dossier pour me mettre la pression pour que je regle la facture avant la date limite de signification de la decision (c'est un peu du chantage implicite).