Posté le Le 31/07/2024 à 02:42
Bonjour,
Le jugement date de septembre 2021 en ma faveur.
Fausses attestations sur l'honneur annexées au dossier contre moi datées de mai 2021.
J'ai vu, sans certitude que le délais pour porter plainte pour fausses attestation sur l'honneur est de 3 ans mais à compter de la date de l'attestation ou de la date du jugement ?
Merci