Demande d'information concernant une injonction de payer

> Justice

Posté le Le 12/07/2021 à 06:55
Bonjour, en mars dernier j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire suite à une dette qui date de 2010 cette saisie a été faite par un huissier qui habite à 500 km de mon domicile , je n'ai pas eu la dénonciation de cette saisie attribution .Quand il y a eu cette saisie j'ai pris par téléphone un accord a raison de 50 euros pour l'épurement de cette dette .Je leur ai demandé les justificatifs concernant cette dette en avril , ne voyant pas les documents arrivés j'ai suspendu les paiements , je leur ai refait un courrier en juin car entre temps relance par téléphone et SMS concernant cette échéance , je leur ai refait donc un courrier en concluant mon courrier que j'avais fait part de mes inquiétudes auprès de la chambre nationale des huissiers .J'ai obtenu une réponse de leur part hier en courrier recommandé me fournissant la requête de mon créancier pour une injonction de payer en 2010 , date de la requête mi avril 2010 a été ordonné le 27 avril 2010 et rendu exécutoire le 29 juin 2010.Ce qui me semble bizarre c'est que sur l'ordonnance figure une date de signification en date du 19/05/10 , et sur la signification de l'injonction de payer exécutoire avec commandement de payer la date est 21 avril 2011, j'ai pu lire des textes de loi stipulant que l'ordonnance devait être signifiée dans les 6 mois qui suivent cette délivrance de cette ordonnance .De plus le montant principal en 2010 lors de cette requête était de 5100 euros ( ce qui me semble énorme ) car je sais que je ne devais pas plus de 2000 , sur l'ordonnance de l'injonction celle ci est de ,3879 euros,dernier point le dernier courrier concernant cette dette daté de 2014 , mon dossier avait été transmis à une autre étude de huissier pour un recouvrement amiable est la le montant été de 2127 euros, je suis perdue , es ce légal tout cela?de plus lors de cette saisie en mars 2021 j'avais contacté le tribunal compétent ou avait été ordonné cette requête , ils n'ont pas trouvé cde dossier à mon nom,Pouvez vous m'éclairer ?
si vous arrivez à comprendre merci

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Posté le Le 12/07/2021 à 08:54
Bonjour,

je ne sais qu'une seule chose c'est que pour instrumenter et exécuter un recouvrement forcé la condition sine qua non est qu'il faut un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire.
Sur la formule exécutoire : https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/formule-executoire-issue-decret-1947-29244.htm

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De la discussion jaillit la lumière.

Posté le Le 12/07/2021 à 11:12
Merci pour votre réponse , ce qui me semble étrange c'est comment es ce possible que il y a eu une requête pour une injonction de payer exécutoire avec commandement de payer en 2010 et en 2014 mon créancier a mandaté un huissier exerçant dans un autre département pour un recouvrement amiable c'esst incompréhensible

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