Demande résiliation contrat ignorée malgré accusé réception

bonjour

J'ai envoyé une demande de résiliation de contrat au siège social de l'entreprise avec qui le contrat à été conclu (remarque, je n'ai rien signé, ils m'ont envoyé le contrat par mail à signer, mais je ne l'ai pas signé)


Le contrat est daté du 13/11/22

Le courrier à été déposé le 1/12/22

Il a été accusé de réception le 5/12/22


J'ai demandé l'exercice du droit de rétractation ainsi que la résiliation du contrat

> A Ville, le 1/12/22  
> OBJET : DROIT DE RETRACTATION ET  
> RESILIATION D'ABONNEMENTS  
> Madame, Monsieur,  
> Ces contrats ont été émis par vos sociétés :  
> Numéro de contrat : Contrat; Date de souscription : 13/11/2022; Montant : Prix  
> €/mois; Engagement : 0 mois; mode de paiement : prélèvement sur SEPA  
> Numéro de contrat : Contrat; Date de souscription : 13/11/2022; Cotisation : Prix €/mois;  
> Engagement : 0 mois  
> Numéro de contrat : Contrat; Date de souscription : 13/11/2022; Montant :  
> Prix €/mois; Engagement : 12 mois; Mode de paiement : prélèvement sur SEPA  
> Cependant, je ne souhaite pas les maintenir.  
> L’article L.121-20-12 du Code de la consommation dispose :  
> « I. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer  
> son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. [...] »  
> Ainsi, et conformément aux dispositions précitées, je vous informe de ma volonté de me  
> rétracter.  
> Je vous saurai gré de ne plus procéder au prélèvement automatique de ces mensualités et de  
> résilier ces abonnements immediatement en date du 1/12/22.  
> Je vous remercie de me confirmer à réception de la bonne prise en compte de ces résiliations
> par retours de courriers.
> Vous souhaitant parfaite réception de la présente.  
> Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
>
> Nom


J'ai été prélevé le 20/12 de la première mensualité. J'ai fait opposition. Le 29/12 une demande de redevance à été faite. Au téléphone ils disent ne pas en avoir entendu parler, me demandent de renouveler par courrier ou par internet. Pour la somme ils savent pas quoi me dire, me disent que ça va continuer à courir

Comment puis-je faire pour rendre la résiliation effective et éviter de payer quoi que ce soit (étant donné que j'ai résilié de sortes à ne pas profiter du service du tout, ne pas le faire courir du tout) ? éviter d'avoir des suites de recouvrement et d'amendes, pénalités...

Si vous avez des questions, je peux étoffer ce post avec les informations manquantes
merci
xxxxxxx anonymisation

Bonjour à vous aussi,

Si vous n'avez pas signé le contrat comment pouvez vous en demander la rétractation ou la résiliation ?
Ou alors vous avez souscrit sans signer, par un clic malencontreux sur un site de vente à distance ?
Votre courrier admet implicitement que vous êtes lié par ce contrat puisque vous en demandez la résiliation ...

Pour la rétractation, c'est fichu : Du 13/11 au 1/12, il y a plus de 14 jours.

Relisez le contrat pour connaitre la procédure de résiliation.
Même si le contrat est sans engagement, il est possible qu'il ne soit résiliable qu'à la date anniversaire (lire le contrat !) et avec un préavis (lire le contrat !) , et par courrier RAR (lire le contrat !)
Et en attendant vous êtes redevable des mensualités (lire le contrat !) et éventuellement de pénalités en cas de défaut de paiement (lire le contrat !).

Et évitez des textes en langue étrangère (lire aussi les CGU du forum)

merci Pour votre réponse ! Je n'ai pas eu le temps de lire le spam pour le coup

La majorité des contrats aujourd'hui ne sont pas signés pour être conclus malheureusement et je crains que possiblement ce contrat ait pris court sans cette signature (en tout cas c'est ce qui semble être avec l'arrivée de la facture ?)

Mais en tout cas j'en souhaite la résiliation pour ne pas avoir de problèmes de recouvrement. Je ne sait pas si c'est logique d'en demander l'arrêt mais ça semble nécessaire

La vente s'est faite sur place dans le commerce. Donc tout ce que j'ai fait, c'est payer et prendre le ticket de caisse. C'est par mail qu'ils ont envoyer les documents

Je ne saurait dire comment il à été conclu si c'est le cas

J'ai envoyé le courrier à une adresse que j'ai trouvé sur le contrat, mais surtout au siège social de l'entreprise, donc ça devrait être bon légalement ? Je l'ai envoyé avec accusé de réception

Je ne sait pas précisément quant à savoir des modalités de résiliation, mais je ne souhaite pas payer ce service ni en profiter. C'est juste que le vendeur baissait le prix du produit avec ça. Puis surtout j'ai déjà payer (cher) un courrier. J'aimerais ne pas avoir à en payer un de plus. Et surtout j'aimerais ne pas payer des mensualités alors que je ne souhaitais pas du tout bénéficier du service

Il n'y à vraiment pas moyen de ne pas payer ? Alors que j'ai déjà envoyé une demande de résiliation ? Ils ont émis trois contrats différents, ça risque d'être démentiel, tous les courriers à envoyer, le fait de savoir quand les envoyer et essayer de les faire parvenir assez tard pour qu'ils acceptent mais assez tôt pour éviter de payer une mensualité supplémentaire. Surtout qu'avec toute cette histoire je vais finir par payer bien plus que le produit vendu

Bonjour


Si vous avez acheté ce " produit" ( je n'ai pas bien compris ce que c'était) en établissement, il n'y a pas de droit de rétractation de prévu .

Bonsoir,

Pas top pour le droit à, rétractation

Ayant acheté le produit moins cher grâce à la souscription de ce contrat, vous ne pouvez pas nier l'avoir souscrit, ni utiliser le droit de rétractation qui ne s'applique que pour les ventes à distance ...
Si vous voulez résilier ce contrat : LISEZ-LE pour savoir comment et dans quel délai ce serait possible. Nous on ne peut pas deviner.

@kang74, j'ai acheté un produit physique en commerce, et pour réduire le prix d'achat, on m'as fait souscrire à ces choses. Donc je n'ai rien à faire ? Juste à subir ce contrat et en payer les échéances (qui sont chères) ?

@morobar, dans ce cas là il me reste quoi pour me détâcher de ces contrats, arrêter de payer ?

@yapasdequoi, bah enfait officiellement c'est juste le vendeur qui as fait un rabais. Et encore j'ai pas l'imprression que c'etait un rabais mais carrément une augmentation de prix, car il à vendu le produit au prix du neuf au lieu du prix de l'occasion, puis à ensuite appliqué le rabais, ce qui fait potentiellement plus que juste l'avoir vendu à son prix normal d'occasion. Mais voilà quoi il est pas marqué que c'est vendu à un prix spécial de souscription d'assurance. C'est jsute un rabais appliqué manuellement

Puis sur place on m'as vendu un produit physique, pas des contrats

Bah enfait le contrat stipules des choses, mais qui vont en leur avantage. J'espérais pouvoir faire jouer le droit français pour le casser ici, d'où ma demande

Observer les conditions de résiliation.
Mais ne pas compter sur le droit de rétractation dont vous ne disposez pas.

Vous l'avez souscrit, maintenant il faut appliquer ces "choses" pour la résiliation.

Il ne faut pas une signature pour le souscrire ? Il n'y à pas un vis dans la procédure ?

Je n'ai pas reçu plus de réponses, donc j'ai essayé d'élaborer une lettre comme-ci et je l'enverrais :

A Ville, le 9/1/23

OBJET : RECTIFICATION : DROIT DE RENONCIATION

Annulant et remplaçant mon précédent courrier.

Madame, Monsieur,

Ces contrats ont été émis par vos sociétés :

Numéro de contrat : Contrat; Date de souscription : 13/11/2022; Montant : Prix€/mois; Engagement : 0 mois; mode de paiement : prélèvement sur SEPA
Numéro de contrat : Contrat; Date de souscription : 13/11/2022; Cotisation : Prix €/mois;
Engagement : 0 mois
Numéro de contrat : Contrat; Date de souscription : 13/11/2022; Montant :
Prix €/mois; Engagement : 12 mois; Mode de paiement : prélèvement sur SEPA

Cependant, je ne souhaite pas les maintenir.

Aucune signature n'a eu lieu pour ces contrats.

Loi du Code des assurances article L112-10 suivant, avant la conclusion des contrats d'assurances l'assureur ne m'a pas remis un document m'invitant à vérifier si je ne suis pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et m'informant de la faculté de renoncement sans frais ni pénalités.

« L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et dans la limite d'un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance gratuites, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la première prime.

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation mentionnée au premier alinéa. Un arrêté du ministre chargé des assurances fixe le contenu et le format de ce document d'information.

Lorsque l'assuré a exercé sa faculté de renonciation dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assureur est tenu de rembourser, le cas échéant, le montant de la prime payée par l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date d'exercice du droit de renonciation. Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu au premier alinéa.

Le présent article s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent :
1° Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis ;
2° Soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage ;
3° Soit la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement ».

L'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation. Vous pouvez renoncer à ces contrats quand vous le souhaitez et en cas de paiement, être remboursé des cotisations.

Ainsi, et conformément aux dispositions précitées, je vous informe de ma volonté d'y renoncer.
Je vous saurai gré de ne plus procéder au prélèvement automatique de ces mensualités et de
résilier ces abonnements immédiatement en date du 9/1/23. Je souhaite renoncer à ces contrats, annuler et être remboursé de toutes facturations, majorations, pénalités ou autres

Je vous remercie de me confirmer à réception de la bonne prise en compte de ces résiliations
par retours de courriers et mail à Mail.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Nom

Bonjour du lundi,
Je ne comprends pas trop bien.
Vous avez acheté des biens, avec une assurance correspondante en vue de bénéficier d'un prix réduit.
Et maintenant vous souhaitez résilier ces assurances ?
J'ai bon ?

C'est plus pernissieux que ça. Le prix de vente à été réhausser pour appliquer une fausse promotion, et surtout, c'est juste un geste appliqué sur le produit manuellement sur la page de vente, sans relations aux contrats. Et ces contrats je ne les ait pas signés. Et le vendeur as dit que c'était annulable immédiatement tout ces contrats. Et surtout ils sont très cher et totalement inutile. En attendant je sait pas du tout si je dois régler les factures ou non

Les lettres ont totalement été ignorées, malgré leur accusé de réception (ce qui aurait peut être pu servir en cas de plainte pour le coup)

Ce qui à + fait effet mal/heureusement, c'est les associations de consommateurs. La force du nombre comme dans bien des domaines et des époques. Donc sur le site RéclameICI j'ai obtenu une résiliation des trois contrats d'un coup en une seule réclamation et le remboursement intégral de tout ce qui à été prélevé en quelque chose comme 3 heures 31 minutes et quelques secondes ? Là où mes lettres courraient et étais ignorées depuis quasiment deux mois ? J'exagère un peu, c'est le temps de première réponse à la réclamation, mais le temps d'opérer, ça à été effectivement clôturé le jour d'après

Une personne de la direction à reçu la réclamation d'encore au dessus, à rappelé le plus vite possible, étais totalement à l'écoute, à fait toutes les démarches même entre les sociétés pour moi et à boucler tout en moins de 24 heures, remboursement compris. Aucun blabla sur mes soit disantes responsabilités et engagement. Là où le service client ne voulais rien entendre, n'avais pas eu vent de mes lettres, me laissaient me démerder dans les termes obscurs de ces crontrats pour moi même trouver une voie (autrement dit paies jusqu'au terme qu'on décidera nous, puis ensuite résilie en payant une année en plus avant car c'est un abonnement à l'année non remboursé, la base pour les consommateurs sans aucuns pouvoirs)

C'est pas une bonne nouvelle pour le droit du citoyen mais c'est un réconfort bien acceuilli dans ses déboires de pouvoir trouver des issues, même au travers de la force du nombre. Donc dirigez vous vers des associations de consomatteurs pour réclamer au travers d'eux, c'est normalement gratuit, ça demande de s'engager à rien, leur modèle de viabilité ne présuppose pas toujours un engagement de votre part, et c'est rapide comme l'éclair, d'un profesionalisme qui serait attendu de la part du service client même en temps normal et c'est assez complet