Dénonciation de saisie attribution électronique et absence de PV

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous concernant une dénonciation de saisie attribution que ma mère a reçu précédée d'un prélèvement a tiers détenteur sur compte bancaire.

La saisie a été réalisée le lundi 11/08/2025 et un avis de passage de l'huissier sans date ni heure a été déposé dans sa boite aux lettres le jeudi 14/08/2025 invitant a venir récupérer a l'étude l'acte ou de remplir un formulaire en ligne sur leur site et de l'obtenir par retour de mail.

La deuxième solution a été choisie et seule la dénonciation de saisie attribution a été envoyée sans pièces jointes du procès verbal comme le stipule l'article R211-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Cela suffit-il pour dénoncer l'acte de dénonciation de saisie attribution auprès de la JEX compétente et demander la nullité, la mainlevée de l'acte ?

Je tiens a préciser que cet acte fait référence a un jugement rendu en dernier ressort le 16/06/2006 (il y a 19 ans)

Le PV signifié dans cet avis daterait du 08/08/2025.

En vous remerciant par avance

Bien cordialement,

Bonjour,

Je vous remercie pour ce retour.

Aussi je tiens a préciser par confusion de ma part, l'avis de passage est un avis de signification d'un acte de huissier de justice.

Il a été déposé dans la boite aux lettres en double sans date et sans enveloppe.

Bien cordialement,

Bonjour Nikoo,

Attention, la réponse de Kloe a été générée par intelligence artificielle.

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Modératrice

Bonjour Isadore,
En tant que modératrice pouvez vous exclure Kloe ?
Cette IA fait illusion en déversant des messages anormalement longs et bourrés de contradictions ou d'inexactitudes sans donner de réponse directement adaptée à la demande.
C'est une pénible pollution.

Bonjour Yapasdequoi,

En tant que modératrice pouvez vous exclure Kloe ?
Non, les modérateurs ne peuvent pas bloquer ou supprimer de comptes.

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Modératrice

Sourcée ? La source n'est pas indiquée.
Et elle ne nie pas que la source du texte est une IA.
Donc méfiance.

D'autre part la réponse trop longue noie le lecteur avec des considérations hors sujet qui peuvent l'induire en erreur.

Bonjour,

Je vous remercie pour cette vigilance? J'espère que quelqu'un d'autre sera rapidement en mesure de m'aider quant à mon problème

Cordialement

Bonjour Isernon,

Effectivement, le libellé de l'écriture bancaire sur le compte courant est : "avis tiers détenteur".

J'avais eu connaissance que ce terme est utilisé dans le cadre de créance auprès du trésor public. Est-ce donc un défaut la part de la banque d'avoir libellé de cette manière l'opération ?

Dés constatation du prélèvement, j'ai demandé à la banque des informations et celle-ci m'a notifié avoir reçu une saisie attribution de l'étude qui m'a adressé la dénonciation.

Cordialement

Bonjour,
Article R211-3Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012
Modifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 13
A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Cet acte contient à peine de nullité :

1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ;

2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;

3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;

4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues.

Le titre exécutoire date de 2006

C'est là tout le problème de l'irrégularité ,il faut exigé que l'huissier produise le jugement et le titre exécutoire avec tout l'historique concernant la date de signification de ce dernier et les éventuelles actions entreprises par l'huissier concernant la signification.
Un titre exécutoire se prescrit par dix ans à partir de la date de la signification et si il s'agit d'une ordonnance d'injonction de payer , la signification doit avoir été faite dans un délai maximum de 6 mois après la date de la décision du juge .
Le délai de prescription peut avoir été interrompu ,par des actions judiciaires ,cela doit ressortir clairement dans l'historique .

Connaître également si il n 'y a pas derrière une officine de recouvrement

C'est bien pourquoi ,il faut sans tardé faire un recours devant le JEX par assignation faite par un avocat, afin de ne pas commettre d'erreurs.

Pour la banque il y a certaines sommes figurant sur un compte bancaires qui ne sont saisissables ,il faut donc en informer la banque en y joignant tous les justificatifs .

Pour ce qui concerne l'AI .Une grande méfiance s'impose face à toutes les erreurs et les âneries que l'on voit fleurir sur les réseaux "sociaux" et sur le net .
En matière de droit c'est du cas par cas .Rien ne peut remplacer l'avocat


Cordialement

Bonjour Nikoo,

dans votre premier message, vous mentionnez une saisie attribution régie par les article L211-1 et s. du code de procédures civiles d'exécution ainsi qu'une saisie administrative à tiers détendeur régie par le livre des procédures fiscales article L262, qu'en est-il exactement ?

salutations

Bonjour Isernon,

Effectivement, le libellé de l'écriture bancaire sur le compte courant est : "avis tiers détenteur".

J'avais eu connaissance que ce terme est utilisé dans le cadre de créance auprès du trésor public. Est-ce donc un défaut la part de la banque d'avoir libellé de cette manière l'opération ?

Dés constatation du prélèvement, j'ai demandé à la banque des informations et celle-ci m'a notifié avoir reçu une saisie attribution de l'étude qui m'a adressé la dénonciation.

Cordialement

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Bonjour Hideo,

Je vous remercie grandement pour votre message complet.

Cordialement,

Bonjour,
Ne pas confondre Saisie à Tiers Détenteur effectuée par le trésor public ou une administration publique avec la saisie attribution qui concerne des créanciers privés effectuée via un commissaire de justice (huissier).
Dans le cas présent ,il s'agit d'une saisie attribution ,émanant d'un jugement de 2016 dont nous ne connaissons pas la date de la signification et les formalités accomplies par l'huissier de justice lors de la signification d'origine.
La SATD est toujours notifiée au débiteur ,par courrier simple ,parfois recommandé selon le montant de la créance.La créance est soit une amende non payée, soit une facture administrative non réglée ,soit des impôts .
Les voies de recours ne sont pas du tout les même .
La SATD obéit au Livre des Procédures Fiscales (LPF) .
La saisie attribution au Code des Procédure Civiles uniquement .
Les moyens et les délais de recours très différents .

Cordialement