Posté le Le 05/03/2025 à 12:50
Bonjour ,
Je me permets de poster cette demande car j'ai recu un courrier du tribunal parlant de désistement d'instance.
Etant endrtte depuis 2010 et mes creanciers ne trouvant plus les papiers nécessaires a la reclamation de ma dette.
J'aurais voulu savoir si cela signifie que je n'ai plus de dette? A regler
dont le tribunal a été saisi par requête du 05-02-2024: Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l'instance par elle introduite Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de la présente instance EN CONSÉQUENCE Constatons le désistement d'instance du demandeur Constatons l'extinction de l'instance par suite du désistement du créancier: Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties. CNT
Merci d'avance de vos réponses
Posté le Le 05/03/2025 à 13:03
Bonjour,
J'aurais voulu savoir si cela signifie que je n'ai plus de dette? A regler
Pas nécessairement. Il y a peut-être prescription, mais on ne peut le garantir sur un forum.
Le courrier que vous avez reçu signifie que votre créancier a renoncé à obtenir un jugement vous condamnant à payer votre dette. Et donc pour le moment il ne peut vous obliger à payer.
Si la dette n'est pas prescrite, elle existe toujours, et si votre créancier retrouve ses documents il pourra tenter une nouvelle procédure.
Pour savoir si la dette est prescrite, il faut soumettre le dossier à un avocat (par exemple dans une Maison du Droit).
__________________________
Modératrice