Destruction de documents apres jugement

> Justice

Posté le Le 22/10/2020 à 10:53
Bonjour.
On a saisi la CADA pour avoir des documents administratifs et nous avons gagné. On n'a pas reçu les documents donc on a saisi le tribunal administratif et on a gagné encore une fois. Puis deux semaines après le jugement la personne concernée a détruit les documents sous le prétexte qu'on n'est pas obligé de les garder plus de trois ans. Est-ce qu'il existe déjà de jurisprudence concernant un cas pareil?
Cordialement.
Nigel

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Posté le Le 22/10/2020 à 14:08
j'ai voulu les appeler cet après-midi. Je suis tombée sur un message d'accueil. le secrétariat est ouvert que le matin. Je les contacte demain pour en savoir plus..

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