Determiner la date de fin d une conciliation extrajudiciaire
> Justice
Posté le Le 12/02/2024 à 19:41
bonjour!
le conciliateur m a envoyé un "constat de non conciliation" 6 mois aprés la 1ere et unique réunion , on y lit:
"M X demandeur (moi)et M Y defendeur ont été conviés à se rencontrer le 3 mai 2021 à propos du différent qui les oppose afin de tenter une conciliation.
En présence des 2 parties, et aprés l echec de la prise en compte des demandes de M X, la tentative de conciliation n a pas abouti"
la conciliation a t elle duré 1 jour ou 6 mois?
Cette question car je n arrive pas à comprendre clairement
l article 2238:
la fin de la conciliation est elle datée du jour
où le conciliateur a constaté l echec,
ou du jour où il a écrit ce constat?
Ceci pour me permettre de connaître la durée de la suspension de la prescription.
Pourriez vous m éclairer s il vous plaît?
MERCI BEAUCOUP!
le conciliateur m a envoyé un "constat de non conciliation" 6 mois aprés la 1ere et unique réunion , on y lit:
"M X demandeur (moi)et M Y defendeur ont été conviés à se rencontrer le 3 mai 2021 à propos du différent qui les oppose afin de tenter une conciliation.
En présence des 2 parties, et aprés l echec de la prise en compte des demandes de M X, la tentative de conciliation n a pas abouti"
la conciliation a t elle duré 1 jour ou 6 mois?
Cette question car je n arrive pas à comprendre clairement
l article 2238:
la fin de la conciliation est elle datée du jour
où le conciliateur a constaté l echec,
ou du jour où il a écrit ce constat?
Ceci pour me permettre de connaître la durée de la suspension de la prescription.
Pourriez vous m éclairer s il vous plaît?
MERCI BEAUCOUP!
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