Dette suite décision tribunal
> Justice
Posté le Le 16/08/2021 à 10:59
suite à décision du tribunal je suis condamné à payer la somme de 7000 euros signifié par un hussier.
celui-ci m'a dit que la partie adverse refuse tout échelonnement de ma dette et réclame la totalité de la somme.
Puis-je quand même étalé ma dette?

 

Posté le Le 16/08/2021 à 15:55
Bonjour
Vous donnez vous mêmes la réponse.
""la partie adverse refuse tout échelonnement de ma dette""
Et l'huissier peut également vous refuser un échéancier.
Pour tenter le tout pour le tout, prendre contact avec le juge de l'exécution pour demander qu’il vous accorde un échéancier de paiement (max 24 mois je pense).
Celui-ci appréciera en fonction des éléments concrets que vous lui apporterez. Mais il n’est pas dans l’obligation de vous accorder des délais de paiement, d’où l’importance de lui fournir toutes les pièces utiles.
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Marck ESP, Administrateur
Le cœur encore au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)
Posté le Le 16/08/2021 à 17:07
Bonjour ESP,
Ce n'est pas l'huissier qui accepte ou non les délais, mais le créancier.
Effectivement le délai que peut accorder un JEX est de 24 mois.
Si les mensualités sont trop importantes sur ces 24 mois, il faut définir une somme pendant 23 mois et trouver une solution pour solder le 24 ème.
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Auxiliaire de justice en retraite.
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