Dispositif d'un arrêt de la cour de cassation

> Justice

Posté le Le 05/12/2011 à 10:14
Bonjour

1/Un prévenu a été condamné par la cour d'appel à 6 mois de prison ferme pour faux et usage de faux.
Il a fait appel devant la Cour de Cassation qui rend le dispositif:
"Casse ,annule et renvoie les parties devant la cour au motif qu'il n'a pas été mentionné l'intention"
2/La cour d'appel a rééxaminé l'affaire et condamné le prévenu à 1 année de prison avec sursis précisant que le prévenu en falsifiant des documents bancaires avec un scanner ,en surchargeant 0 par 2,en falsifiant la signature d'un client ne peut pas dire qu'il n'avait pas l'intention
3/le prévenu voulant justifier les 1er faux ,il a falsifié d'autres documents ,une 2ème plainte a été déposée
4/C'est dans cette 2ème plainte que la cour d'appel a voulu appuyer ses motivations de relaxe en citant du dispositif de la CC de la 1ére affaire (même prévenu)"Casse et annule"
laissant entendre que la Cour de Cassation a clos l'affaire à son niveau et qu'il a été décidé la relaxe
Or cet arrêt a été annulé par la cour d'appel et il a été
décidé: le prévenu condamné à 1 année de prison avec sursis
5/Il a été fait appel du 2ème arrêt de la cour d'appel(relaxe)donc celui qui va lire cet arrêt qui mentionne uniquement "casse et annule" va déduire que la Cour de Cassation a déjà relaxé le prevenu.
C'est pour cela que je vous demande si l'omission de la sentence "renvoie les parties n'a pas son importance
Cordialement

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