Effet de l'appel sur un article CPC 700 de première instance

Bonjour à tous,

Je viens m'inscrire ici pour quelques questions de procédure. Un jugement de première instance vient d'être rendu contre moi, dont je conteste quasiment tout. Mon avocat l'a vu, et l'a qualité de "véritable massacre" (le texte lui-même est bourré de fautes de frappe, certaines phrases ne veulent rien dire, d'autres affirment ce que je n'ai jamais dit, et les moyens que je soulevais n'ont tout simplement pas été examinés).

Il m'a conseillé de faire appel, mais j'ai hésité à lui poser les questions suivantes.

Le jugement me condamne à payer 2000€ + les dépens à la partie adverse au visa de l'article 700 du code de procédure civil.

Or, je conteste devoir payer cela aussi.

Mais l'article 514 du Code de procédure civile dit que "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.". Le juge n'a pas écarté l'exécution provisoire. D'où mes questions :

- suis-je tenu payer cette somme dès que le jugement me sera notifié, ou puis-je éviter de le faire ?
- à supposer que je paie, mais que je forme appel en demandant la réforme du jugement dans toutes ses dispositions, cela devrait logiquement inclure les 2000€ + les dépens; existe t'il un texte qui m'interdise de demander cela ?
- dois-je alors demander en appel le /remboursement/ de cette somme, que je n'aurais pas du payer ?
- ai-je également moyen de demander en appel le remboursement de mes propres frais d'avocat engagés en première instance ?

Merci par avance de votre temps et de vos réponses.

Bonjour,

Dès réception de la notification, vous disposez d'un mois pour valider ou non. Autrement écrit soit vous acceptez le jugement si vous ne répondez pas, soit vous faites appel, dans le mois suivant réception de la notification.

Autrement écrit on ne peut rien (si on peut toujours, mais cela ne sert à rien) vous demander tant que le mois n'est pas écoulé.

Si vous faites appel, vous devrez notifié cet appel qui mettra en suspens les demandes...

De plus vous devrez valider les dépens demandés par la partie adverse, ce qui demande un certain temps, puis pour lequel vous avez droit à un temps de réflexion pour les accepter ou les refuser pour montant non correct. Donc, cela prend un peu de temps supplémentaire....

Lors de votre appel (vu que vous ne payez rien), à moins que la date de procès soit tellement éloigné que votre adversaire vous demande de régler. Mais comme la loi dit que vous pouvez demander le retour des fonds, en cas d'appel....

Donc lors de votre appel, vous demandez ce que vous voulez.
Vous pouvez demander tous les frais engagés auprès de votre avocat, mais pas certain que le juge vous donne jusque là si vous gagnez.

Bonjour,


Le jugement étant exécutoire dès sa notification, l’appel n’ayant pas d’effet suspensif, vous êtes débiteur de toutes les sommes auxquelles vous avez été condamné dès l’instant de la notification. Si vous ne payez pas et que la partie adverse ne se manifeste pas, rien ne se passe mais celle-ci peut aussi demander une exécution forcée à un commissaire de justice telle qu’une saisie de votre compte bancaire, ce qui est toujours désagréable et augmente la dette parce que les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.


C’est en effet logique. C’est la conséquence de l’effet dévolutif de l’appel. Si vous demandez la réforme du jugement dans toutes ses dispositions, cela inclut les dépens et les indemnités au titre de l’article 700. La condamnation prononcée en première instance peut être maintenue, alourdie ou, à l’inverse, annulée.


Non, l’arrêt se substituant au premier jugement (effet dévolutif de l’appel), si le jugement de première instance est réformé, la partie adverse devra vous rembourser. C’est une conséquence implicite de la réformation.


Bien sûr, vous pouvez.


Cet appel ne mettra rien en suspens.


L'article 514 du code de procédure civile dit le contraire.

Bonsoir, et merci pour vos réponses.

Nihilscio: ce que vous écrivez sur l'effet dévolutif de l'appel m'intéresse beaucoup. D'une manière générale, je suis concerné par l'exécution d'un jugement, et parmi les voies de recours, l'appel.

Mais je ne suis pas juriste.

Sans vouloir abuser, auriez-vous un lien, ou une référence quelconque, qui explique à un profane (mais néanmoins justiciable !) comme moi les articles 500 à 570 du code de procédure civile, et "digérable" en 2 semaines maxi ? Il y a beaucoup de vocabulaire.

Le jugement va m'être notifié sous peu, et je n'ai qu'un mois pour pour former une déclaration au greffe, si j'ai bien compris. Même si je serai certainement bien conseillé par mon avocat, j'aimerais comprendre quels sont les mécanisme, à titre personnel. Une procédure en appel n'est pas gratuite.

Merci encore pour votre aide.

Cordialement,

Y.

Bonjour,



L'article 514-3 dit qu'il est possible de demander l'arrêt de l'exécution provisoire.

Le code de procédure civile tâche d’établir un juste équilibre entre deux objectifs difficiles à concilier : une justice respectueuse du droit et des intérêts des justiciables au risque qu’elle soit lente et une prompte justice au risque qu’elle ne soit pas parfaitement équitable. Les dispositions en vigueur jusqu’en 2000 visaient à privilégier le respect des règles de droit sur le temps mis à régler les différends. Elles ont été inversées le 1er janvier 2000. Désormais priorité est donnée au droit de mettre à exécution les décisions de justice sans attendre l’aboutissement des recours.

Bien entendu, il est rare qu’une règle générale ne soit pas assortie d’exceptions. Auparavant, l’appel était suspensif mais la partie gagnante en première instance disposait d’un recours afin d’obtenir que l’exécution immédiate soit ordonnée si une suspension était jugée trop pénalisante pour elle. Désormais, c’est l’inverse. L’appel n’est plus suspensif sauf exceptions, la partie perdante pouvant toutefois obtenir la suspension de l’exécution si une exécution immédiate est jugée trop pénalisante pour elle. On ne peut plus dire que l’appel met en suspens les demandes. D’ailleurs il ne s’agit plus de demandes, il s’agit d’une décision de justice qui a fait droit aux demandes de la partie adverse.

Une possibilité d’obtenir une exception à la règle générale est prévue à l’article 514-3 du code de procédure civile. Cela n’a rien d’automatique :
- il faut la demander, la déclaration d’appel en soi ne suffit pas ;
- il faut convaincre le premier président qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation ET que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ce n’est pas gagné d’avance. Il faut peser avec les conseils de son avocat les avantages et les inconvénients d'une demande visant à écarter l'exécution provisoire.


J’ai un peu de mal à répondre.

Vous pouvez acheter en librairie une manuel de procédure. Vous pouvez trouver des cours de droit sur internet. Certaines universités en mettent en ligne gratuitement et ils sont bien faits. Il y a aussi de multiples blogs d’avocats. Pour le vocabulaire il y a ceci : https://www.dictionnaire-juridique.com/.

Bonjour,

Ce en quoi vous avez tout à fait raison, Nihilscio (et merci pour cette explication).
Effectivement (après 2020) le tout est de savoir si on fait une demande (en espérant qu'elle aboutisse) ou si on fait une demande pour "gagner" un peu de temps (tant que la décision n'est pas rendue). A peser le pour et le contre...