Enfermés et pas libres

> Justice

Posté le Le 08/08/2022 à 22:11
Bonjour à vous tous,

Je vis dans un village qui organise un rassemblement de brocanteurs et bloque tous les accès et rues autour de chez moi. Nous sommes donc enfermés ces 2 jours de manifestation en étant obligé de se garer loin pour pouvoir aller travailler. Ça c est une chose.

Cette manifestation regroupe donc des brocanteurs professionnels. Plusieurs personnes dans le village en profitent pour mettre un stand dans leur propriété et vendent leurs affaires (type vide grenier).

Ca fait déjà plusieurs années que mes enfants veulent faire la même chose ; en premier lieu pour le fun et en second se faire quelques euros avec leurs vieux jouets (ce qui m arrange du point de vue de gain de place).

Je m etais rapproché des organisateurs pour également faire ce déballage et passer une journée sympa avec mes enfants. Leur refus à été catégorique. J ai demandé à la mairie de pouvoir faire une vide grenier ; elle m a donné son accord sauf sur les dates de cette manifestation ce qui équivaut à un refus également.
Le fait d etre trop honnête et respecter la loi ne paie parfois pas.

Cette année les enfants me taraudent de plus belle pour faire comme certains autres voisins. Cependant si les organisateurs viennent chez moi ou la gendarmerie; quelles seraient mes possibilités de défense ?
Accès à propriété privée sans y être autorisé ?
Discrimination du fait qu'ils n interdisent pas les autres et veulent m interdire à moi ? (Ne pensez pas qu'ils n en soient pas capables, c'est un petit village avec tous les passes droits qui y existent)

J avais discuté avec un voisin qui m avait indiqué qu'il les avait envoyé sur les roses et n étaient pas revenus.Techniquement, je préfère avoir des réponses juridiques plutôt que de jouer les gros bras, surtout si ils m envoient les gendarmes.

Merci par avance pour vos retours éclairés.

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Posté le Le 09/08/2022 à 01:49
Bonjour

vous êtes libre de recevoir la visite qui vous voulez CHEZ VOUS et éventuellement, de vendre ponctuellement, des objets d'occasion dont vous ne voulez plus, à condition de ne pas en faire un commerce régulier

donc, si vous autorisez des badauds qui se promènent ce jour là dans votre rue, à rentrer chez vous et que par le plus grand des hasards, ils vous achètent un objet dont vous ne voulez plus, c'est votre droit

quant à la brocante en elle même, il doit exister un règlement pour ce genre de manifestation, voir l'organisateur, qui explique les règles et mentionne qui peut ou ne peut pas exposer sur la voie publique, moyennant un droit, le plus souvent calculé au mètre linéaire
mais ce règlement ne s'applique pas chez vous et en règle générale, les exposants ne se placent pas devant les accès aux habitations

Posté le Le 09/08/2022 à 05:00
Merci bien pour cette réponse avec laquelle je suis bien évidemment en accord de par sa logique.

Il m avais cependant avoir lu que le fait de vendre chez soi devait légalement être demandé en mairie sous peine de verbalisation (bien que personne ne le fait jamais) et au vu de la "reserve naturelle " d'individus dans laquelle j'habite,si vous disposez d'un article du code se référant à vos dires, j'en serais bien preneur.

Posté le Le 09/08/2022 à 05:22
Bonjour,
C'est l'inverse qu'il vous faut chercher, non pas un texte qui vous autoriserait, mais s'il en existe un qui vous interdirait.

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Superviseur

Posté le Le 09/08/2022 à 05:23
Hello !

Sebseb, la législation a tendance à lister ce qu'on ne peut pas faire ou ce qu'on est obligé de faire, pas ce qu'on a tout simplement le droit de faire... Ce qu'on a le droit de faire c'est tout ce qui n'est pas interdit.

Si "on" vient chez vous pour vous interdit de faire votre petit puce, "on" doit le justifier par un texte...

A+

Posté le Le 09/08/2022 à 05:28
Le vide-maison est réglementé. Une déclaration préalable de vente au déballage est à adresser au maire dans les 15 jours au moins avant la date prévue de votre vide-maison. Le formulaire Cerfa n°13939*01 est téléchargeable sur le site www.service-public.fr. Le document doit être accompagné d'un justificatif d'identité.

Posté le Le 09/08/2022 à 05:55
Bonjour

Citation :
Plusieurs personnes dans le village en profitent pour mettre un stand dans leur propriété et vendent leurs affaires (type vide grenier).


Ils le font tous sans autorisation ?

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Posté le Le 09/08/2022 à 06:19
Oui sauf une personne qui avait eu l autorisation verbale d un ancien maire mais au vu des nouveaux elle hésite à le faire cette année..

C'est justement un des leviers dont je parlais dans ma question; mais comment réellement l utiliser ?
Sauf a faire venir un huissier en plein jour férié..ce n est pas gagné et puis 'moche ' pour les autres..

Posté le Le 09/08/2022 à 06:39
(suite)

Si j'en crois https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Ventes-au-deballage la "vente au déballage" (cf le cerf en question) :

Où se déroulent les ventes au déballage ? Il peut s’agir :
- d’emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public sans titre d’occupation les destinant durablement à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale (par exemple les trottoirs) ;
- de l’ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d’un établissement commercial (par exemple le parking ou la galerie marchande d’un centre commercial) ;
- des locaux ou emplacements dont l’affectation à une activité commerciale ou artisanale n’est pas avérée par une mention au registre du commerce et des sociétés (par exemple un hall ou une salle de réunion d’un hôtel) ;
- de véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises.

Ce n'est pas le cas dans la discussion en cours...

A+

Posté le Le 09/08/2022 à 06:54
Bonjour,

Je suis du même avis que plusieurs qui se sont exprimés avant moi : tout ce qui n’est pas interdit est autorisé.

Vous avez le droit de vendre sans aucune formalité votre voiture, vos vieux jouets ou vieux vêtements. Ce qui est réglementé est l’installation sur la voie publique pour le faire.

Le formulaire cerfa indiqué donne la référence à l’article L310-2 du code de commerce. Cet article vise les ventes au déballage, c’est à dire des opérations ponctuelles de vente par des professionnels hors de locaux habituellement destinés au commerce. Il y est précisé que les particuliers peuvent participer à de telles ventes. Autrement dit, si la mairie organise une brocante dans la rue de la ville, vous avez le droit d’y participer sous réserve de l’accord de la mairie. Or celle-ci réserve l’opération aux brocanteurs professionnel. Vous n’avez donc pas le droit d’installer un stand sur la voie publique. Mais vous avez parfaitement le droit de vendre chez vous sans avoir à accomplir aucune formalité des objets usagés que vous n’avez pas achetés dans le but de les revendre.

Posté le Le 09/08/2022 à 07:09
Bonjour,

Pour bien comprendre votre problème. Le village organise un vide grenier ou brocante et les organisateurs refusent de vous donner un emplacement ? Ou alors vous voulez juste vendre dans votre propriété sans prendre un emplacement (payant) ?
Quel est le motif du refus ?

Posté le Le 09/08/2022 à 08:02
Bonjour
En tant qu'élu, organisateur de ce genre de manifestation ou les exposants sont des professionnels, je confirme qu'un particulier non titulaire d'un Siret, ne peut participer.
En revanche il est toujours possible d'organiser un vide grenier pour eux !

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Posté le Le 09/08/2022 à 09:29
Sauf que la mairie dans sa grande bienveillance ma refuse cette vente chez moi sur ces dates.
L honnêteté de paie pas, il semblerait que ceux qui ont menacé d en découdre s en sortent mieux...

Pour reprendre les arguments précédents.
Quel est le texte qui interdit cette vente personnelle non professionnelle sur mon domaine privé ?

Posté le Le 09/08/2022 à 10:01
Il n'y a pas de texte qui interdit cette vente, mais il faut une autorisation.
La question que vous devez poser à la mairie, c'est pourquoi certains particuliers ont le droit de vendre et d'autres non. Il y a peut-être une raison pertinente qui vous échappe à ce stade

Posté le Le 09/08/2022 à 10:51
Il n'y a besoin d'autorisation que si l'on veut s'installer sur la voie publique. On a le droit de profiter de la brocante sur la voie publique pour faire un vide-grenier chez soi. Il n'est pas besoin d'une autorisation quelconque.

Posté le Le 09/08/2022 à 11:13
Non aucun ne dispose d autorisation...

Posté le Le 09/08/2022 à 11:35
Citation :
Il n'y a pas de texte qui interdit cette vente, mais il faut une autorisation.


Bonjour,
Pas besoin d'autorisation tant que cela reste dans un lieu privé, ce n'est pas une vente au déballage qui elle, effectivement est réglementée.

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Superviseur

Posté le Le 27/08/2022 à 23:10
En définitive,
Chez soi c est possible et ne revêt aucune autorisation. Cependant, une déclaration 15j mini est obligatoire auprès de la commune. La commune doit voir avertir 8j avant des peines encourues concernant la durée...et que l on ne peut pas faire plus de ventes sur l année.
A retenir, ce n est pas une demande d autorisation mais bien une déclaration.

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