Erreurs sur ordonnance en référé

> Justice

Posté le Le 14/06/2016 à 11:03
Bonjour, nous venons de recevoir l'ordonnance d'un jugement en référé sur lequel il y a des erreurs matérielles: erreur au niveau du nom de famille et de l'adresse du demandeur. Cela a-t-il une importance et peut-il avoir un impact sur la validité de l'ordonnance? Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis