Faire appel à la Cour de douai

> Justice

Posté le Le 20/05/2023 à 10:52
bonjour à vous.
pouvez vous m'expliquer la démarche à suivre
pour faire appel sur une décision.
merci par avance.

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Posté le Le 20/05/2023 à 12:01
bonjour
vous avez tout ci dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384

Posté le Le 20/05/2023 à 13:32
merci pour votre réponse
suis-je obligé de prendre un avocat.

Posté le Le 20/05/2023 à 13:34
c'est écrit dans le lien:
"Avocat
La représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
Contentieux: Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif. prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d'un enfant par le juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)"

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