Faire appel décision de justice sur intérêt civil

Bonjour,

Je souhaiterai faire appel d'une décision de justice sur intérêt civil rendu par un tribunal de police 5ème classe.

Je voudrais savoir si ce jugement était un jugement civil ou pénal sachant qu' à base il s'agit d'une affaire pénal, le temps que j'avais pour faire appel, si l'assistance d'un avocat est obligatoire pour le faire et comment je pouvais rédiger moi-même ce courrier .

Merci,

Cordialement.

Bonjour,

C'est un jugement pénal. Vous avez dix jours à partir du prononcé de la décision à l'audience pour faire appel. Ce délai peut être prolongé de quelques jours, voyez le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384

L'avocat est non-obligatoire.

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide.

J'ai 10 jours à partir du prononcé de la décision à l'audience pour faire appel. Dans mon cas, cela fait bien plus de 10 jours .

Mon problème, c'est que je n'ai reçu aucune convocation, je n'ai pas été informé de la tenue de ce procès et je n'ai reçu aucun acte d'huissier m'informant que ce jugement avait été rendu.

Auriez vous une idée de comment rédiger cette lettre, vous n'auriez pas un modèle ou pourriez vous me dire qu'elles sont les choses importantes à mentionner ? Vous n'auriez pas quelques phrases type à rédiger ?

Cordialement

Mon problème, c'est que je n'ai reçu aucune convocation, je n'ai pas été informé de la tenue de ce procès et je n'ai reçu aucun acte d'huissier m'informant que ce jugement avait été rendu.
Si vous n'étiez pas présent à l'audience, le délai commencera à courir à partir de la signification.

Comment avez-vous appris votre condamnation ?

Auriez vous une idée de comment rédiger cette lettre, vous n'auriez pas un modèle ou pourriez vous me dire qu'elles sont les choses importantes à mentionner ?
Il vaut mieux vous faire aider d'un avocat.

Pour rédiger votre appel vous pouvez utiliser le modèle officiel :
https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2020-04/Formulaire%20appel%20p%C3%A9nal_0_0.odt

Mais c'est mieux de le faire avec votre avocat.

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Modératrice

Bonjour,

A quel titre étiez vous concerné par cette affaire ? prévenu ou partie civile ?

Le cas échéant, vous étiez vous bien constitué partie civile ?

Si vous étiez prévenu, le jugement a du être rendu par défaut et c'est plutôt opposition qu'il faudrait former.

Comme vous dit Isadore, il est préférable de consulter un avocat, même dans un point d'accès au droit qui vous renseignera plus précisément. Les questions de procédure sont toujours délicates et complexes.

Bonsoir,

J'ai été le mis en cause désigné d'office .

J'ai été jugé il y a plusieurs années par un tribunal de police de 5ème classe. il y a quelques jours, en demandant au tribunal une copie de ce jugement, j'ai appris que j'avais été condamné (1 à 2 ans plus tard) à payer une forte somme dans un procès d'intérêts civils faisant suite à ce premier procès.

Or, je n'ai jamais été mis au courant de la tenue de ce procès, on ne m'a pas non plus notifié de ce jugement et je n'ai reçu aucun acte huissier .

Soit disant que quelqu'un aurait payé pour moi, sans en avoir été mis au courant.

Donc faire opposition me permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. C'est une voie de rétractation qui permet de revenir sur la décision déjà prise. L'affaire est rejugée par le même tribunal.

Mais peut-on faire opposition de cette manière, si l'on a été représenté par un avocat ? Car j'aurais été soi disant représenté par quelqu'un sans avoir été informé de rien là aussi.

Si vous avez copie du jugement, il doit etre indiqué si vous avez été représenté et par qui...

Assez étrange votre affaire...

Apportez votre décision dans un point d'accès au droit, un avocat vous expliquera les tenants et aboutissants et pourra vous éclairer sur vos possibilités pour la suite.

Oui, j'avoue tout ça est un peu bizarre, même pour moi .