Faute inexcusable

> Justice

Posté le Le 25/06/2022 à 09:46
Bonjour,

La faute inexcusable de l'employeur de mon mari décédé à enfin été reconnue après 11 ans de bataille.

Je perçoit une rente de conjoint survivant et ma question est: doit elle être majorée comme je le lis sur les sites?

La cour ne l as pas précisée. Juste dis " la rente sera majorée a son maximum ( Celle de mon époux)
Je suis dans l' attente de passer devant la Cour d appel pour la consolidation et le taux d incapacité rétroactif de mon mari.

Est ce qu il y a omission?
Mon avocate me réponds qu il faut attendre que le taux d incapacité de mon époux soit fixé.
Pourtant cette majoration est indépendante du taux d incapacité de mon mari.

J espère que vous pourrez m aiguiller.

Merci a tous

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 25/06/2022 à 16:50
Bonjour
Comme dit par ailleurs, je pense que votre avocate est dans le vrai.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Nous apportons des informations juridiques mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Echangez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, pour des échanges agréables et utiles... MERCI
(°_°)

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis