Faux et usage de faux

> Justice

Posté le Le 29/10/2023 à 22:34
Bonsoir,
Mon ex compagne a fait une fausse déclaration auprès de la caf en se déclarant mère isolée avec la charge des enfants en avril alors que nous avons signé notre convention parentale pour officialiser la séparation en octobre..
Je n étais pas au courant de sa déclaration à la caf,je m'en suis rendu compte en créant mon compte caf..elle a vécu au domicile jusqu'à début octobre,j ai assumé tous les frais de la maison.
Elle a également menti sur mes revenus pour percevoir de la prime d activité.
Elle a fait la même démarche auprès du conseil départemental pour ne pas payer une aide alimentaire à sa mère en maison de retraite.
Puis je l attaquer en justice pour faux et usage de faux ayant entraîné un préjudice moral et financier ?
Merci

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Posté le Le 29/10/2023 à 23:03
Bonjour
C'est surtout la CAF qui va lui demander de rembourser l'indu...
Vous pouvez la dénoncer, mais vous n'en tirerez rien personnellement.
Quel est exactement votre préjudice ?

Posté le Le 30/10/2023 à 04:53
Bonjour,

Vous aviez déjà posé la question :
https://www.forum-juridique.net/famille/divorce/prestations-familiales/declaration-parent-isole-t40989.html

La reposer sur le même forum ne changera pas les réponses des intervenants. Déclarez la réalité à la CAF, et laissez-la se débrouiller. Son éventuelle fausse déclaration ne vous a causé aucun préjudice ni moral ni financier. La victime éventuelle, c'est la CAF (et sa mère).

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Modératrice

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