Flagrant délit constaté illégalement, non lieu au procés ?

Bonjour,
J'attends mon procès pour avoir cultivé du cannabis.
Au mois de novembre un policier municipal s'est présenté chez moi, sur le palier du 1er étage de mon immeuble, sans m'avoir appelé au par avant et je suppose sans l'autorisation du propriétaire devpénétrer dans le bâtiment. Il devait faire un contrôle de mon appartement pour voir s'il était bie aux normes de locations qui permettent de bénéficier de l'APL. Nous avons discuté quelques minutes et j'ai refusé le contrôle.
10 minutes plus tard 3 gendarmes sont venus suite à la "flagrace" constatée par le gendarme: une forte odeur de cannabis.
Les gendarmes ont trouvé ma plantation de cannabis.
Du fait que le gendarme a senti l'odeur de cannabis en entrant dans mon immeuble sans autorisation cela peut il remettre en cause le bien-fondé de l'intervention et donc du procès ? Puisque s'il n'avait pas pénétré dans l'immeuble il n'aurait pas pu sentir l'odeur de cannabis.
Merci à ceux qui me liront et à ceux qui pourront m'apporter une réponse.

Bonjour,
Vous avez sans doute été dénoncé par des voisins, ne cherchez pas plus loin.
Les forces de l'ordre ont le droit de pénétrer dans un immeuble en cas de délit.

Bonjour,

J'ajoute que pour pénétrer dans un bâtiment qui n'est pas le domicile de quelqu'un, et cela comprend les parties communes, pas besoin de l'accord du propriétaire. De ce que je comprends, ce policier s'est simplement présenté sur un palier qui est une partie commune et pas un domicile, comme est en droit de le faire toute personne désirant rendre visite à un tiers.

Et c'est en étant sur ce palier qu'il a senti l'odeur du cannabis.

Donc tout semble parfaitement légal.

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Modératrice

Non je n'ai pas été victime d'une dénonciation, le policier s'est présenté pour un contrôle de l'appartement en rapport avec le versement de l'APL.
Je me suis renseigné et apparement les gendarmes ont le droit de pénétrer dans des parties communes d'immeubles pour une intervention mais la police municipale doit avoir l'autorisation du propriétaire
De plus la flagrance n'aurait pas pu être constatée depuis l'extérieur de l'immeuble.

Le policier est venu légalement et a senti des odeurs : rien d'illégal.
Il a demandé aux gendarmes de venir vérifier : rien d'illégal non plus.
Vous faites fausse piste, contactez un avocat pour vous défendre plus sérieusement.

Ce policier municipal n'est pas venu chez vous pour une "intervention", mais pour un contrôle facultatif.

L'intervention, c'est la gendarmerie qui l'a faite.

Il n'y a pas de loi qui interdise l'accès aux parties communes d'un immeuble aux visiteurs, même si ce sont des policiers en fonction. Ce qui aurait été interdit, c'est que ce policier municipal force sans autorisation une porte pour entrer. Mais manifestement, il est entré comme M. Dupont venu faire une visite surprise à sa cousine Mme Martin.

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Modératrice

J'ai vu mon avocate ce jour, selon elle le policier municipal n'était pas dans son droit en entrant ainsi dans l'immeuble mais puisque les constatations ont été effectuées par la gendarmerie on ne peut pas s'en servir pour la procédure.