Fonds CARPA bloqué
> Justice
Posté le Le 18/07/2026 à 07:21
Bonjour,
Ma conjointe a été condamnée dans une affaire pénale.
Le jugement l'a condamnée à verser une somme importante à la partie adverse.
Avant la tenue du procès l'avocate de ma conjointe lui avait conseillée de verser une provision sur un compte CARPA pour montrer sa bonne volonté.
Un an après le jugement un commissaire de justice a pris contact avec ma conjointe afin de réclamer la dette dûe et écrite dans le jugement.
Il s'en est suivi un plan de prélèvement mensuel sans saisie sur salaire (le prélèvement corresponds au maximum saisissable). Ma conjointe verse donc tous les mois "volontairement" une somme au commissaire de justice.
Une fois ce "plan de prélèvement" mis en place ma conjointe a souhaité récupérer l'argent mis sur le compte CARPA pour le redonner au commissaire de justice.
Dans un premier temps elle a voulu récupérer l'argent du compte CARPA en passant par son avocate. Son avocate a trainé les pieds en justifiant que cela ne pouvait normalement se faire. Et effectivement il y a eu un refus. Ce point je peux l'entendre puisque l'argent CARPA était fléché pour aller à la partie adverse. Ma conjointe a donc signalé l'existence de ce compte CARPA au commissaire de justice pour que celui ci récupère les fonds qui lui était destiné.
Et c'est là que je trouve la situation lunaire.
L'avocate répond au commissaire de justice "cela nous semble très compliqué" que jamais en 20 ans un client nous avait demandé de décaisser des fonds alors que la dette n'est pas soldée. Et qu'une saisie reste la solution a plus simple. Sauf que la saisie coûte 400 euros (le solde CARPA est de 550e).
En conclusion le commissaire estime qu'il faudra solliciter la libération des fonds CARPA quand la dette sera soldée. Soit dans 15 ans. En gros ma conjointe a versé cette somme et personne ne peut la récupérer (sauf le hedge fund sur lequel il a été placé
Je plaisante l'affaire n'a pas eu lieu en Martinique.
En définitive vers qui se tourner pour avoir une aide ? Cette situation est elle normale à défaut d'être ubuesque.
Merci d'être arrivé au bout.
Ma conjointe a été condamnée dans une affaire pénale.
Le jugement l'a condamnée à verser une somme importante à la partie adverse.
Avant la tenue du procès l'avocate de ma conjointe lui avait conseillée de verser une provision sur un compte CARPA pour montrer sa bonne volonté.
Un an après le jugement un commissaire de justice a pris contact avec ma conjointe afin de réclamer la dette dûe et écrite dans le jugement.
Il s'en est suivi un plan de prélèvement mensuel sans saisie sur salaire (le prélèvement corresponds au maximum saisissable). Ma conjointe verse donc tous les mois "volontairement" une somme au commissaire de justice.
Une fois ce "plan de prélèvement" mis en place ma conjointe a souhaité récupérer l'argent mis sur le compte CARPA pour le redonner au commissaire de justice.
Dans un premier temps elle a voulu récupérer l'argent du compte CARPA en passant par son avocate. Son avocate a trainé les pieds en justifiant que cela ne pouvait normalement se faire. Et effectivement il y a eu un refus. Ce point je peux l'entendre puisque l'argent CARPA était fléché pour aller à la partie adverse. Ma conjointe a donc signalé l'existence de ce compte CARPA au commissaire de justice pour que celui ci récupère les fonds qui lui était destiné.
Et c'est là que je trouve la situation lunaire.
L'avocate répond au commissaire de justice "cela nous semble très compliqué" que jamais en 20 ans un client nous avait demandé de décaisser des fonds alors que la dette n'est pas soldée. Et qu'une saisie reste la solution a plus simple. Sauf que la saisie coûte 400 euros (le solde CARPA est de 550e).
En conclusion le commissaire estime qu'il faudra solliciter la libération des fonds CARPA quand la dette sera soldée. Soit dans 15 ans. En gros ma conjointe a versé cette somme et personne ne peut la récupérer (sauf le hedge fund sur lequel il a été placé
Je plaisante l'affaire n'a pas eu lieu en Martinique.
En définitive vers qui se tourner pour avoir une aide ? Cette situation est elle normale à défaut d'être ubuesque.
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