Fonds CARPA bloqué

Bonjour,
Ma conjointe a été condamnée dans une affaire pénale.
Le jugement l'a condamnée à verser une somme importante à la partie adverse.
Avant la tenue du procès l'avocate de ma conjointe lui avait conseillée de verser une provision sur un compte CARPA pour montrer sa bonne volonté.

Un an après le jugement un commissaire de justice a pris contact avec ma conjointe afin de réclamer la dette dûe et écrite dans le jugement.

Il s'en est suivi un plan de prélèvement mensuel sans saisie sur salaire (le prélèvement corresponds au maximum saisissable). Ma conjointe verse donc tous les mois "volontairement" une somme au commissaire de justice.
Une fois ce "plan de prélèvement" mis en place ma conjointe a souhaité récupérer l'argent mis sur le compte CARPA pour le redonner au commissaire de justice.

Dans un premier temps elle a voulu récupérer l'argent du compte CARPA en passant par son avocate. Son avocate a trainé les pieds en justifiant que cela ne pouvait normalement se faire. Et effectivement il y a eu un refus. Ce point je peux l'entendre puisque l'argent CARPA était fléché pour aller à la partie adverse. Ma conjointe a donc signalé l'existence de ce compte CARPA au commissaire de justice pour que celui ci récupère les fonds qui lui était destiné.

Et c'est là que je trouve la situation lunaire.
L'avocate répond au commissaire de justice "cela nous semble très compliqué" que jamais en 20 ans un client nous avait demandé de décaisser des fonds alors que la dette n'est pas soldée. Et qu'une saisie reste la solution a plus simple. Sauf que la saisie coûte 400 euros (le solde CARPA est de 550e).

En conclusion le commissaire estime qu'il faudra solliciter la libération des fonds CARPA quand la dette sera soldée. Soit dans 15 ans. En gros ma conjointe a versé cette somme et personne ne peut la récupérer (sauf le hedge fund sur lequel il a été placé Je plaisante l'affaire n'a pas eu lieu en Martinique.

En définitive vers qui se tourner pour avoir une aide ? Cette situation est elle normale à défaut d'être ubuesque.

Merci d'être arrivé au bout.

bonjour,

si le plan d'apurement de la dette de votre épouse doit s'étaler sur 15 ans, je suis d'abord surpris que le créancier accepte mais c'est surtout que les frais de recouvrement et les intérêts vont augmenter considérablement le montant que votre épouse aura payé au bout de 15 ans.

salutations

Bonjour,

Ma question ne portait pas sur un calcul d’intérêt composé.
Et si c’est sur 15 ans c’est qu’il n’y a pas eu le choix.

Cordialement.

Bonjour,

Votre compagne a versé une certaine somme sur le compte CARPA de son avocate en vue de l’affecter au dédommagement de la victime mais l’avocate rechigne et donne de curieux prétextes.

L’explication de cette situation apparemment absurde serait peut-être que votre compagne devrait encore des honoraires à son avocate et que celle-ci voudrait d’abord être payée.

Le commissaire de justice est un professionnel des procédures. Si, ayant eu connaissance d’une garantie constituée au profit de la victime, il en demande le versement à l’avocate qui conserve cette garantie, c’est que c’est possible. Ce sont les arguments opposés par l’avocate tels qu’ils vous ont été rapportés qui ne sont pas crédibles. Votre compagne ne vous a peut-être pas donné tous les détails de l’affaire.

Et effectivement il y a eu un refus. Qui d'autre que l'avocate de votre compagne a pu opposer un refus et pourquoi ? La victime ou son avocat ? Certainement pas.

jamais en 20 ans un client nous avait demandé de décaisser des fonds alors que la dette n'est pas soldée. Cela n’a pas de sens. Décaisser une garantie pour l’affecter à ce à quoi elle est destinée n’a absolument rien d’anormal. C’est au contraire attendre que la garantie devienne sans objet qui est anormal.

Et qu'une saisie reste la solution a plus simple. Ce n’est pas la solution la plus simple mais c’est la solution à laquelle l’avocate ne pourrait pas s’opposer. Le plus simple est plutôt un paiement de gré à gré.

Merci pour votre réponse très précise Nihilscio
.
Pour préciser quelques points ma conjointe a totalement réglé les honoraires de l’avocate et le problème ne peut venir de là.
Ma conjointe m’a renvoyé les mails de l’avocate et ce sont bien les arguments écrits que j’ai rapporté.
Avec ma conjointe nous avons refait un message en lui demandant très poliment et très cordialement et en s’excusant de ne pas être familier avec les fonctionnement de la Carpa de bien vouloir re transmettre tous les éléments permettant de tracer les événements en partant du virement de ma conjointe, à toutes les étapes du procès (jugements, certificat de non appel) courrier indiquant le nom du commissaire de justice chargé de recouvrir la dette et RIB.

Réponse de l’avocate à peine modifiée :
Si le commissaire de justice demande 400€ pour une saisie sur le compte ne croyez pas que nous allons re intervenir auprès de la Carpa gratuitement.

Enfin dernier point, ma conjointe avait versé la somme sur un compte Carpa mais elle n’avait pas signé de convention d’honoraire concernant le volet Carpa. Elle a versé cette somme car l’avocate lui avait conseillée.

Je ne suis pas familier de ce milieu mais je trouve ça lunaire et incroyablement déshumanisé pour elle.
Encore merci pour votre réponse en tout cas.

L’avocate agit par rancoeur ou pour une autre raison qui n’est pas compatible avec la déontologie des avocats.

Cette avocate n’a aucun motif juridiquement défendable pour retenir la somme en question qui est destinée à dédommager la victime. Il n’y a que deux personnes qui soient habilitées à discuter de l’emploi de cette somme, votre compagne et la victime.

Vous pourriez prendre contact avec le SARVI qui pourrait essayer de convaincre l’avocate de verser spontanément la somme au commissaire de justice.

Votre compagne pourrait envisager une procédure contentieuse contre l’avocate : tout d’abord une mise en demeure de s’exécuter sous huitaine et ensuite la saisine du tribunal judiciaire qui peut se faire simplement par un dépôt au greffe.