Handicap et placement sous bracelet électronique

> Justice

Posté le Le 05/05/2024 à 08:40
Bonjour, je vais être mis sous bracelet électronique dans les prochains jours.
Actuellement je n'ai pas encore de contrat de travail. Mon premier rdv avec la juge d'application des peines est dans 13 jours. Le problème est que je suis handicapé par mes pieds je viens seulement de découvrir le nom de la maladie que j'ai (polyarthrite rhumatoïde) que j'ai depuis mes 18 ans qui n'a jamais été traité (je pense être au Stade 2 ou 3) ce qui m empêche de tenir debout plus d'1h et m'empêcherait donc de travailler dans mes anciens métiers. Le problème est que la maladie n'a pas encore été reconnu (j'ai un rdv avec un rhumatologue dans 23 jours). La première question que je me pose est de savoir si ma conjointe pourrait m'embaucher dans son entreprise (actuellement il s'agit d'une micro-entreprise, déclarée à l'Urssaf, dans le secteur des services aux entreprises) avec un contrat de travail pour une société ouverte il y a plus d'1 an mais qui est sans activité pour le moment. J'aimerais savoir comment je dois agir, si je dois absolument me présenter au premier rdv avec la JAP avec un contrat de travail ou de formation ou si j'ai la possibilité d'expliquer que mes démarches sont en cours (si oui quelles sont les preuves que je peux avancer ?), quelles sont les possibilités au vu des problèmes de santé que je rencontre et les démarches à mettre en place le plus rapidement possible. Je suis prêt à m'inscrire en formation si il n'y a aucune solution mais je crains que mon corps ne suive pas et que je sois obligé d'appeler les pompiers au bout d'une journée parce que je ne tiendrai plus debout.

Merci de vos réponses

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Posté le Le 05/05/2024 à 09:09
Bonjour

Tant que vous n'avez pas de diagnostic, vous n'avez pas de maladie à faire valoir ( y a pas de stade dans la PR)
Tant que vous n'avez pas fait de dossier MDPH vous n'avez pas d'handicap .

Et même si vous aviez handicap et maladie diagnostiquée, cela n'amenerait pas forcément une incapacité totale de travailler ( si c'est temporaire il y a l'arret de travail)

Votre " conjointe" ( vous êtes mariés?) veut vous embaucher ( donc vous payer !)à ne rien faire ?
Vous êtes sure qu'un emploi fictif arrangerait votre situation ?

Je vous conseille effectivement de chercher une formation ou un emploi ( il y a plein de possibilité de travailler assis).
Et de vous présenter au JAP avec le fruit de vos recherches.

Posté le Le 05/05/2024 à 10:09
Merci pour votre réponse aussi rapide Je comprends bien que tant que mon dossier n'est pas passé devant la MDPH je ne pourrais pas prouver mon problème de santé. Une fois la maladie et l'incapacité prouvé, qui je vous l'assure est réel et à plus de 50% voir 80% d'incapacité. Quelles seraient les suites en étant placé sous bracelet tout en ayant une obligation de travail ? Ma conjointe et moi ne sommes pas mariés, nous vivons sous le même toit. Le but de mon embauche dans sa société est de me laisser le temps de pouvoir prouver mon handicap réel. Notre projet est de faire évoluer sa boîte toute en me préservant de la prison, les formations que je suivrai seront en rapport avec le développement de la société.

Posté le Le 05/05/2024 à 10:24
Donc vu que vous n'avez pas bien compris ce que j'ai dit ...

Votre copine veut vous embaucher et donc vous payer à rien faire et donc commettre le délit d'abus de biens sociaux, de fraudes aux prestation voire de faux et d'usage de faux ???

Pensez vous , vraiment, que ce soit pertinent quand on va être suivi par la justice ????

Je rappelle le concept du contrat de travail : contrat avec horaires définies donc paie + cotisations salariale+ cotisations patronales à sortir .
Tout cela sur une entreprise avec presque 0 activités ???
Vous cherchez à ce que votre copine ait le même " joyau" à sa cheville que vous, ou bien ?

Et je pense que vous allez être grandement déçu en ce qui concerne le handicap, car, je suppose, qu'avant de jeter le bébé et l'eau du bain vous allez essayer de vous soigner ???
Pareil pour la pose d'un diagnostic qui exige des examens complémentaires AVANT, justement, de mettre en place des traitements aux effets secondaires non anodins .

Je vous conseille grandement de voir avec un avocat pour éviter d'aggraver votre cas .

Posté le Le 05/05/2024 à 11:50
Merci pour votre réponse aussi rapide. Je vais donc me présenter au tribunal avec les attestations de mon médecin traitant qui prouvent mes problèmes de santé depuis des années ainsi que les justificatifs de rdv pris chez le spécialiste ( rhumatologue) et commencer les démarches pour la MDPH.
Ma concubine et moi ne sommes pas mariés.
Elle est prête à me faire une promesse d'embauche dans l'attente du retour de la MDPH (et de toutes les démarches relatives à ma santé) mais la société ne dégage pas encore suffisamment de profit, nous craignons que cela pose problème pour le contrat de travail, en particulier sur le plan de la rémunération. Pour être plus précis, le projet de société est déjà lancé mais elle souhaiterai en avancer le démarrage afin de recruter mes services pour de la gestion administrative avec horaires contrat et rémunération. Les formations que j'effectuerai par la suite serviront au développement de l'entreprise.
Connaissez-vous des dispositifs/organismes qui puissent nous aider dans ces démarches ?

Posté le Le 05/05/2024 à 12:47
La seule personne apte à vous aider, si tant est que vous l'écoutez et la comprenez, c'est votre avocat .
Car non , la promesse d'embauche de votre copine, ne sera pas suffisant pour beneficier de l'ARSE .

Posté le Le 06/05/2024 à 14:53
Merci pour votre réponse. Je vais donc me présenter au tribunal avec les attestations de mon médecin traitant qui prouvent mes problèmes de santé depuis des années . Je vois un rhumatologue demain et vais commencer les démarches pour la MDPH.
Je vais m'inscrire à une formation que je pourrais suivre avec mes problèmes de santé et qui servira dans le développement de l'entreprise de ma compagne . Nous regardons vers l'avenir et feront les choses correctement merci de nous avoir répondu nous étions totalement perdu et en détresse .

Posté le Le 06/05/2024 à 15:13
Renseignez vous à la CCI ou à la CMA ( suivant l'objet de l'entreprise) pour les formations car oui, il est plus prudent de se former .

Pour le rhumatologue apportez bien tous vos clichés et analyses, n'hésitez pas à avoir un deuxième avis même si délais .

Bonne continuation .

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