Huissier appel lieu de travail
> Justice
Posté le Le 03/06/2024 à 16:13
Bonjour,
Est ce qu'un huissier à le droit de contacter mon entreprise pour demander des renseignements administratifs (téléphone, adresse....) ?
Merci pour votre retour et votre aide
Est ce qu'un huissier à le droit de contacter mon entreprise pour demander des renseignements administratifs (téléphone, adresse....) ?
Merci pour votre retour et votre aide
Posté le Le 03/06/2024 à 16:42
Bienvenue
Oui, conformément à l'article L. 122-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice peut procéder à des enquêtes pour localiser le débiteur ou ses biens.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)
Oui, conformément à l'article L. 122-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice peut procéder à des enquêtes pour localiser le débiteur ou ses biens.
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Marck ESP, Administrateur
Pour que les échanges restent agréables et utiles, continez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel. MERCI (°_°)
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