Huissier appel lieu de travail
> Justice
Posté le Le 03/06/2024 à 16:13
Bonjour,
Est ce qu'un huissier à le droit de contacter mon entreprise pour demander des renseignements administratifs (téléphone, adresse....) ?
Merci pour votre retour et votre aide
Est ce qu'un huissier à le droit de contacter mon entreprise pour demander des renseignements administratifs (téléphone, adresse....) ?
Merci pour votre retour et votre aide
Posté le Le 03/06/2024 à 16:42
Bienvenue
Oui, conformément à l'article L. 122-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice peut procéder à des enquêtes pour localiser le débiteur ou ses biens.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)
Oui, conformément à l'article L. 122-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice peut procéder à des enquêtes pour localiser le débiteur ou ses biens.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 08/07/25, par Maître Valérie Augros
Le 08/07/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 08/07/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 07/07/25, par Maître Joan DRAY