Huissier appel lieu de travail

> Justice

Posté le Le 03/06/2024 à 16:13
Bonjour,

Est ce qu'un huissier à le droit de contacter mon entreprise pour demander des renseignements administratifs (téléphone, adresse....) ?

Merci pour votre retour et votre aide

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Posté le Le 03/06/2024 à 16:42
Bienvenue
Oui, conformément à l'article L. 122-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice peut procéder à des enquêtes pour localiser le débiteur ou ses biens.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
On apporte des éléments mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Echangez toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, pour des échanges agréables et utiles... MERCI
(°_°)

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