Assignation pour haie de bambous

Bonsoir,

mon père propriétaire du logement que j'occupe à titre gratuit, est assigné par la propriétaire de la maison d'à côté, un rhizome de ma haie de bambous ayant poussé dessous son muret, pousse transperçant le nouveau revêtement goudron de sa cour. C'est mon ex-conjoint vivant encore sous mon toit qui avait planté la première pousse, n'est-il pas à lui ou moi locataires d'être assignés, plutôt que mon père propriétaire ?

Merci de votre réponse.

Bonjour,

Si vous êtes hébergé à titre gratuit, vous n'êtes pas locataire.

C'est votre père, propriétaire du terrain donc des plantations qui est responsable des dégâts causés chez le voisin. Il peut ensuite choisir de se retourner contre vous.

Je vous conseille de commencer par faire arracher cette haie qui est devenue visiblement incontrôlable. Ensuite prenez attache avec le voisin pour lui proposer soit de faire réaliser des travaux à vos frais, soit lui verser une indemnisation.
S'il accepte, il faudra mettre cet accord par écrit.

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Modératrice

Bonjour, merci pour votre réactivité. Donc si je vous suis bien, ne pas verser de loyer à mon père fait que je ne suis pas considérée comme locataire, à l'inverse s'eut été de ma responsabilité si réellement locataire, non celle de mon père c'est ça ? Bonne journée...

Bonjour,

Non, dans tous les cas votre père est seul responsable à l'égard des tiers. Ça n'aurait rien changé. Il est propriétaire des végétaux poussant sur son sol, il est donc responsable des dégâts causés par ces bambous, peu importe le statut des gens habitant chez lui.

A l'amiable vous pouvez essayer d'en assumer la responsabilité à l'égard du voisin, mais juridiquement vous êtes étrangère à ce litige.

Toujours sur le plan juridique, votre père aura la possibilité de se retourner contre vous et votre ancien époux. Mais je suppose que vous allez de toute façon assumer à l'amiable avec lui...

Faites preuve de bonne volonté en faisant disparaître ces végétaux, ça ne pourra qu'aider votre père.

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Modératrice

Ah bon ? Donc lorsque l'on est locataire d'un pavillon par exemple avec jardin, et que l'on plante des végétaux : légumes, arbre, haie etc., et que cette dernière par ex déborde chez le voisin, tout comme un arbre, ou que celui-ci mettons lors d'une tempête tombe et crée un dégât, ce n'est pas le locataire responsable de ce qu'il a planté, mais toujours le propriétaire du bien loué ? Je vous pose la question car bon à savoir pour tous. Mon père de toute façon est assuré pour la maison et a une protection juridique. Il ne se retournera pas contre moi de toutes façons, quant à la voisine c'est une c****, procédurière donc pas d'arrangement à l'amiable, ça se règlera au tribunal, d'autant que comme j'avais dit plus haut, l'histoire est plus complexe. Je vous remercie bien pour votre aide.

Le locataire comme tout individu est responsable de ses actes. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il doit souscrire une assurance habitation, laquelle inclut une responsabilité civile.
selon le code civil :
Article 1240
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'auteur de la plantation est bien redevable de réparation vis-à-vis de la voisine. Maintenant l'identification de l'auteur étant éventuellement complexe, la voisine peut indifféremment assigner le propriétaire ou le locataire.
Ceci n'exclut en rien la responsabilité de l'autre.

De plus, une plantation (hors "petites fleurs annuelles") peut être considérée comme une transformation des lieux loués, et dans ce cas le locataire doit avoir l'autorisation du bailleur pour la faire. Sinon le bailleur est en droit d'exiger la suppression : cf article 7 de la loi n°89-462
"f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. "


Vous voyez bien que le locataire peut être inquiété suite à la prolifération de ces bambous, sauf s'il arrive à démontrer que ce n'est pas lui qui les a plantés !

cf article 7 (encore lui)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

Ok,encore merci pour les conseils.

Ben la voisine pourrait voir l'intérêt d'un arrangement amiable si ça lui permet d'avoir gain de cause rapidement, au lieu d'en prendre pour trois ou quatre ans de procédure pendant lesquels les bambous vont continuer à pousser et à esquinter chez elle.

Après il est certain que si elle cherche à enquiquiner le monde...

Mais si jamais une proposition officielle de réparation du dommage lui est faite, le juge en tiendra compte. Le refus d'accepter une proposition correcte de dédommagement (arrachage des bambous et prise en charge des réparations) va agacer le juge.

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Modératrice