Quand les Huissiers exigent un Avocat, que faire ?

Bonjour

J’ai besoin d’une signification d’huissier pour contester une saisie attribution qui a été effectuée sur mon compte bancaire.
La saisie a été faite sans jugement, par simple injonction de payer préalable. J'ai initié par ailleurs un dossier au fond qui est en cours.
J’ai contacté des dizaines d’huissiers ayant la preuve écrite que je ne dois rien, mais tous exigent que l’assignation soit rédigée par un Avocat.
J’ai rédigé moi-même cette assignation qui a été validée par une nièce juriste.
Je ne peux pas prendre un avocat car la somme qui m’a été saisie Est une petite somme (700 €). Cela n’aurait pas de sens de prendre un Avocat, d’autant plus que pour cette somme, il n’est pas obligatoire.

Comment faire pour avoir un huissier qui accepte une simple signification pour contester cette saisie attribution auprès du JEX sans passer par une rédaction d’avocat ? Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Se posent plusieurs questions.
- Droit des commissaires de justice à exiger qu’une assignation soit rédigée par un avocat,
- Procédure de saisine du JEX ,
- Compétence du JEX.

1. Droit des commissaires de justice à exiger qu’une assignation soit rédigée par un avocat

Je suis très perplexe. Qu’un commissaire de justice conseille le recours à un avocat et rechigne à délivrer une assignation rédigée par on ne sait qui se comprend aisément. Mais je ne comprends pas qu’il refuse absolument. Cela mériterait d’interroger la chambre des commissaires de justice. Je pense que le refus est abusif.

2. Procédure de saisine du JEX

La procédure de droit commun est l’assignation. Mais le tribunal judiciaire, où siège le JEX, peut en certains cas être saisi par requête déposée au greffe. C’est notamment le cas d’une demande portant sur une somme d’argent d’au plus 5 000 € : article 750 du code de procédure civile. Je n’ai pas trouvé de disposition excluant cette possibilité pour la saisine du JEX. A ma connaissance, il est possible de saisir le JEX par requête si la demande ne porte pas sur une somme d’un montant supérieur à 5 000 €.
Cela réglerait le problème de l’assignation.

3.Compétence du JEX.
Etes-vous sûr que le JEX est compétent ?

Quelle est exactement votre intention ?

Contester la décision de justice vous ayant condamné à payer 700 € n’est pas la même chose que contester la saisie-attribution au motif qu’elle ne respecte pas correctement la décision de justice qui a été rendue.

Dans le premier cas, le JEX n’est pas compétent. Pour contester la décision de justice il faut exercer un recours, appel ou opposition. Si vous avez été condamné par le tribunal judiciaire par défaut à payer 700 € à un créancier et que vous contestez la réalité de votre dette, il faut faire opposition et, pour cela, saisir le tribunal judiciaire.

Tout ce que faire le JEX en ce cas est de suspendre l’exécution forcée de la décision à laquelle vous faites opposition.

Dans le second cas le JEX est compétent. Par exemple si vous avez déjà payé votre créancier, vous pouvez saisir le JEX pour faire annuler la saisie.

Il y a aussi un flou sur les compétences du JEX en attente de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35820. Pour le moment le JEX ne serait plus compétent, il faudrait saisir le tribunal judiciaire. A vérifier. Le site du service public contient parfois des erreurs. Les informations qu’il donne ne sont pas des textes officiels. Ce ne sont que des informations.

4. Cas particulier des injonctions de payer

Vous pouvez former opposition à une injonction de payer. Ce n’est alors pas le JEX qu’il faut saisir et, de toute façon, ce n’est pas par assignation.

Si vous avez bien reçu une injonction de payer, celle-ci vous a-t-elle été signifiée ? Dans ce cas vous pouvez former opposition dans le mois qui suit sa signification : article 1416 du code de procédure civile. L’opposition est portée au greffe de la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Si l’injonction de payer ne vous a pas été signifiée à personne, l’opposition est recevable dans le mois suivant la saisie-attribution.

Bonjour,

Je vous remercie vivement pour votre réponse rapide et complète.

Je précise : Il n'y a pas eu de décision de justice. Simplement une injonction de payer avant saisie attribution, mais cette dernière m'avait été envoyée à une mauvaise adresse et je l'ai récupérée, surement par le voisin, très tardivement.
Je m'y suis opposée en ouvrant un dossier au fond. Le dossier est en cours.
Je m'oppose à la saisie attribution car j'ai été contactée, sauf pour les derniers courriers, à une mauvaise adresse durant un an, et que j'ai la preuve écrite que la somme réclamée (222 euros initialement) n'est pas due.
Il me semble que cela n'entre pas dans les deux cas que vous évoquez.
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Cordialement.

Bonjour,

Une injonction de payer EST une décision de justice.

La procédure n'est pas contradictoire, le juge se prononçant sur la base des éléments du demandeur. La décision vous est signifiée et c'est pourquoi vous pouvez former opposition (qui n'est pas un appel).

De quelle signification ou assignation avez-vous besoin ?

Pour opposition à injonction de payer, c'est le greffe qui se charge d'informer les parties et de les convoquer.

Si vous avez fait opposition, alors vous avez un récépissé du greffe, récépissé que vous pouvez communiquer à l'huissier en charge du recouvrement en lui indiquant que toute exécution doit être suspendue (Article 1422 Civ) (je ne sais pas si il doit vous restituer les sommes déjà saisies, cela m'étonnerait, il vous les restituera à la fin probablement)

Un huissier applique les décisions qu'il reçoit et pour lesquels il est sollicité. Il ne considérera pas votre "preuve écrite". Seul un jugement annulant l'injonction l'arrêtera.

Si j’ai bien compris, vous êtes dans le cas n° 4 de mon intervention précédente et alors n’avez pas à faire délivrer d’assignation et la juridiction compétente n’est pas le JEX.

Une injonction de payer telle qu’elle est définie aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile est bien une décision de justice.


Comment, très exactement, avez-vous formé opposition ? A qui avez-vous remis votre dossier ? Comment ? Par remise contre récépissé ? par courrier recommandé avec avis de réception ?

Un avocat n’est pas indispensable mais vous avez probablement besoin d’un juriste à qui vous aurez exposé précisément votre problème et qui saura vous guider dans la procédure à suivre. En cherchant à saisir le JEX et à délivrer une assignation, vous vous fourvoyez.

Avant tout, je vous remercie pour votre réponse.

J'aurai du être plus précise. Il ne s'agit pas d'une injonction de payer mais d'un commandement de payer avec injonction envoyée à une mauvaise adresse par l'huissier 1 du domicile de mon créancier.
Ensuite, un an après, l'huissier 2, de mon département, a procédé à la saisie assignation pour une somme de 700 euros sur mon compte bancaire s'appuyant en cela et uniquement sur le commandement de payer de l'huissier 1.
C'est en cela que je disais qu'il n'y avait pas de jugement rendu puisque j'ai un dossier en cours au fond.
Je souhaite simplement m'opposer à la saisie sur mon compte, estimant qu'elle ne repose pas sur une décision de justice mais sur un simple commandement de payer, qui plus est, envoyé à une mauvaise adresse.
Le problème que je rencontre est qu'aucun huissier n'accepte de signifier une assignation si cette dernière n'est pas rédigée par un avocat.
Or, les avocats me réclament des sommes folles alors que je ne souhaite que récupérer 700 euros.
Pas simple.
Merci

Nihilskio

Merci pour votre réponse mais je m'étais mal exprimée et ne pense pas entrer dans le cas 4 puisque ma saisie sur compte repose, non sur une injonction de payer, mais sur un commandement de payer avec injonction, délivrée par le 1er huissier avec erreur dans mon adresse.

Je l'avais reçue tardivement et avais formulé une requête au tribunal (administratif pour le fond) pour m'opposer à ce commandement de payer.
Ma requête avait été acceptée et j'ai un dossier en cours.
Je sais que cela peut être long pour le tribunal administratif.
En attendant, la saisie elle, concerne le tribunal judiciaire et il est bien indiqué sur le document de l'huissier qui m'a saisie que j'ai un mois pour saisir le JEX du tribunal JUDICIAIRE si je souhaite m'opposer à cette saisie.

Merci pour vos réponses, cela m'a bien éclairée, même si je n'ai toujours pas d'huissier.

Bonjour,

C'est complexe une assignation, elle doit porter des mentions obligatoires à peine de nullité. Par ailleurs, pour une assignation, il faut une date d'audience.

Vous avez obtenu une date d'audience ?

Peut etre qu'ils voient un problème avec votre assignation et vous renvoient vers un avocat.

Oui, je le sais mais j'ai un modèle donnée par la maison du droit.
Je serai prête à payer pour cette rédaction mais les sommes que l'on me réclame sont délirantes et dépassent même la somme que je souhaite récupérer, et je ne comprend pas pourquoi les huissiers refusent la rédaction alors que mon dossier est tout simple et que j'ai déjà tout rédigé.
Je n'ai pas de date car je n'ai pas d'huissier.

Merci beaucoup.

Depuis 2021, il faut une date avant de faire signifier.

Appelez le greffe du tribunal pour savoir comment obtenir une date.

Vous ne pouvez pas obliger un huissier a rédiger l'assignation, il faut que ce soit clé en main.

Sinon peut etre reprendre un rdv à la maison du droit pour qu'ils vérifient et expliquent comment faire.

Merci infiniment, vous ne pouvez pas savoir à quel point vous m'aidez. C'est fou qu'aucun huissier ne me l'ait dit.

Encore merci, je vais appeler le greffe dès demain.

Cordialement.