Posté le Le 06/05/2025 à 08:23
Bonjour à tous.
Les FAITS : Une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel m'a été rédigée par un ami avocat, qui n'est pas mon avocat dans l'affaire ou je suis partie civile, en demande donc, ou l'avocat n'est PAS obligatoire, je n'en ai pas au stade de la notification de l'acte et je peux et je sais me défendre tout seul. Je peux constituer avocat au cour de la procédure, si besoin utile ou nécessaire.
Plusieurs commissaires de justice, (ex huissiers) me refusent de la signifier au prévenu et de la dénoncer au parquet, ils me demandent de passer par un avocat, ou que l'avocat soit identifié comme rédacteur de mon acte. Ils invoquent leur (prétendue) responsabilité civile ?!?? ou pire ne pas avoir le temps (pour une audience dans 2 mois !!)
Ma Question : Au visa du code de déontologie des commissaires de justices et au visa de l'article 551 al. 1 du Code de Procédure Pénale : EN ONT ILS LE DROIT ??
art.551 du CPP "La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition."
Merci aux spécialiste du pénal et/ou du droit processuel de votre aimable réponse.
Respectueusement