Tribunal pour dette de loyer

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Posté le Le 24/03/2025 à 17:11
Bonjour, Ma fille passe au tribunal lundi 31 mars pour une dette loyer de 2000€. Elle avait versé 1000€ à la régie, somme qui n'a été prise en compte. Elle avait aussi fait une demande à la régie pour que la caution de 1000€ soit déduite de sa dette, courrier resté sans réponse...
La régie a donc engager une procédure par une société de créance qui demande de son côté une somme de 2000€ pour frais. Du coup sa dette est maintenant de 4000€.
Ma fille qui a perdu son travail est revenue habiter chez moi. Elle est insolvable car elle a d'autres dettes. Je l'héberge.
Mes questions: Le tribunal peut-il prendre en compte les 1000€ versés bien avant la procédure ? Peut-il accorder un échéancier ? Doit-elle faire un premier versement immédiat ?Les frais de procédure de la société de créances sont énormes au regard de sa dette, y-a t-il moyen de négocier ?... Merci beaucoup de votre aide.

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Posté le Le 24/03/2025 à 18:01
Bonjour,

Votre fille peut prendre contact avec une assistante sociale ou bien directement en ligne pour déposer un dossier de surendettement.
https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/dossier-surendettement

Si elle a versé 1000 euros, elle doit présenter le reçu au juge. La procédure a sans doute été lancée avant que la somme soit encaissée.

La prise en compte du dépôt de garantie (pas caution) doit tenir compte de toutes les dettes du locataire en fin de bail.
Votre fille avait donné son congé ?
A-t-elle payé le dernier loyer avant la fin du préavis ?
A-t-elle rendu les clés contre un reçu ? un état des lieux de sortie ?
Si état des lieux des dégradations ont-elles été constatées ?
Etait-elle à jour de ses charges ?

Le juge tient compte de la bonne foi du locataire et surtout des justificatifs qui sont présentés.
Il accorde souvent un échéancier, à condition qu'il soit raisonnable en fonction des ressources de la personne.

Posté le Le 25/03/2025 à 08:22
Bonjour,

Merci yapasdequoi pour cette réponse rapide.
Pour le surendettement, c'est ce que nous allons étudier, oui

Et c'est oui à toutes vos questions.
Ils n'ont pas pris en compte le dépôt de garantie
Elle a quitté les lieux fin novembre, laissé l'appartement très propre, en état d'usage après 15 ans, sans aucunes dégradations.
La régie n'a toujours pas envoyé le décompte des charges aux locataires de l'immeuble. Elle est à jour de ses charges et précise qu'elle avance généralement plus que nécessaire chaque année.

Pour son passage en justice, elle a tous les papiers justificatifs, RAC, mails...

Et peut-être pourrez vous me dire ce qui justifie un tel montant de frais de justice et d'huissier?
Je la soutien financièrement à la mesure de mes petits moyens de retraité, alors on espère un échéancier, on croise les doigts..

Posté le Le 25/03/2025 à 08:46
Je ne sais pas justifier les frais d'huissier.

Posté le Le 25/03/2025 à 08:50
merci encore et bonne journée

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