Avis de passage d'un huissier et saisie compensatoire

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Posté le Le 06/04/2016 à 05:25
Bonjour
Nous venons de recevoir un courrier d'un huissier nous signifiant un avis de passage et d'une demande prochaine auprès d'un juge d'une saisie compensatoire de nos meubles pour une somme de 440 euros. Cette créance edf remonte à 2007 nous avions payée une grande partie de la dette originelle après l'avoir contestée auprès des services edf
Nous aimerions savoir si la saisie des meubles est possible pour cette somme et quel pourrait etre notre recours.
merci

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Posté le Le 06/04/2016 à 05:25
Bonjour,


Citation :
Bonjour
Nous venons de recevoir un courrier d'un huissier nous signifiant un avis de passage et d'une demande prochaine auprès d'un juge d'une saisie compensatoire de nos meubles pour une somme de 440 euros. Cette créance edf remonte à 2007 nous avions payée une grande partie de la dette originelle après l'avoir contestée auprès des services edf
Nous aimerions savoir si la saisie des meubles est possible pour cette somme et quel pourrait etre notre recours.



Il s'agit d'une saisie conservatoire, et non d'une saisie compensatoire non?

Une saisie conservatoire consiste uniquement à dresser un inventaire des biens: En aucun l'huissier ne peut les saisir pour les emporter, et en aucun il ne peut procéder à la vente de ces biens: D'une part, parce que sans décision du juge, toute saisie-vente est impossible. Et d'autre part parce que la saisie-vente n'est possible que lorsque la créance est supérieure à 535 euros.

Vous n'avez donc rien à craindre dans cette saisie.

Lorsque EDF saisira le juge, vous aurez alors toute la possibilité pour vous rendre à la convocation et expliquer vos arguments.


Très cordialement.

Posté le Le 06/04/2016 à 05:25
Je vous remercie pour votre réponse

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