Reglementation sur ultrasons / Nuisances sonores

Bonsoir,

Un huissier peut-il établir un constat pour nuisances sonores pour l'installation de répulsifs à ultrasons chez le voisin ?

Si un locataire est nommé sur un constat d'huissier adressé au propriétaire. Le locataire est-il en droit d'exiger de lire ce constat ?

De plus, à la gendarmerie et au Commissariat, on m'a dit de prendre des photos, vidéos de ma voisine et ses amies qui bronzent seins et fesses à l'air à la vue de nos regards (dont mon fils mineur de 13 ans et demi).Ai-je le droit de les prendre en photos ?

Bonjour,

Il peut établir un constat s'il y a des nuisances sonores.

L'appellation "ultrasons" n'est pas fondée s'il y a des nuisances sonores qui sont par définition inaudibles par les humains.

Le locataire ne peut pas exiger de lire le constat si ce n'est pas lui qui l'a commandé.

Pour les photographies j'en doute car ces voisines ne font a priori rien d'illégal. Il n'y a aucune interdiction de bronzer dans son jardin. Être torse-nu n'est pas illégal chez soi, ni pour un homme ni pour une femme.

Pour les fesses à l'air, on peut éventuellement discuter d'une volonté d'exhibition sexuelle si vos vousines font exprès de se mettre dans votre champ de vision alors qu'elles pourraient bronzer ailleurs.

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Modératrice

Merci pour vos réponses.

Mais il me semble que bronzer seins nus dans un JARDIN (pas à la plage) n'est légal que si vous êtes abrités de tous regards or il n'y a plus de clôture mitoyenne entre notre jardin et leur terrain car ils ont démoli la séparation. Donc quand nous promenons nos chiens dans notre jardin, nous voyons des seins et des fesses. On peut aussi les apercevoir depuis la route.

Pour les photos, est ce vrai que ce qui est illégal (droit à l'image) est uniquement la diffusion sur internet ou autres mais pas prendre des photos comme preuve ? (Ce n'est pas pour le bronzage, c'est beaucoup plus compliqué). Ces gens m'epient, me harcèlent, font du tapage injurieux avec intimidation ....

Merci encore

Bonjour,

pas d'avis pour le nudisme mais pour les ultrasons : une partie du spectre fréquentiel des ultrasons est audible par les jeunes humains. Le Japon par exemple les utilise pour empêcher les populations jeunes de stationner dans certains endroits. Ces appareils commencent à être introduits en France et je ne ne connais pas l'état de la législation mais vous pouvez faire des recherches (ou un conseil juridique pourrait les faire, peut être) sur le thème "Répulsif jeunes ultrasons".
Cependant, ces dispositifs étant chers, il est plus probable que vous ayez à faire aux répulsifs ultrasons chiens / chats / taupes etc... qui ne sont pas vraiment des ultrasons mais plutôt des sons en fréquence 18 ou 20Khz (limite de l'audible, vers l'aigu). Il est potentiellement possible de parler de nuisances sonores, de ce fait.
Je crains qu'il ne vous faille vous orienter vers un conseil juridique professionnel, toutefois. Nous sommes dans la domaine où la technique a de l'avance sur le juridique.

Bon courage à vous,

CToad

Pour les photos, est ce vrai que ce qui est illégal (droit à l'image) est uniquement la diffusion sur internet ou autres mais pas prendre des photos comme preuve
Photographier quelqu'un sans permission alors qu'il se trouve dans un lieu privé (en l'occurrence son jardin) est un délit.

C'est admis à titre de preuve quand il s'agit de démontrer une infraction pénale grave.

Mais il me semble que bronzer seins nus dans un JARDIN (pas à la plage) n'est légal que si vous êtes abrités de tous regards
Absolument pas. Au contraire, la liberté est plus grande chez soi que dans un espace public au sens où un arrêté municipal peut interdire de se promener torse nu sur une plage ou tout autre espace public. Cette pratique de bronzer la poitrine dénudée est assez entrée dans les mœurs pour qu'il ne soit pas présumé d'intention d’exhibition sexuelle. C'est tout aussi légal d'allaiter en public sans dissimuler sa poitrine.

Pour les fesses, j'avoue ne pas maîtriser assez la jurisprudence de ces dernières années pour savoir s'il est fréquent de considérer cela comme une exhibition sexuelle dans un tel contexte. Si vous voulez tenter une plainte, faites plutôt réaliser un constat d'huissier qui évitera le problème des photographies.

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Modératrice

Bonjour,

Concernant les "ultra-sons", mon voisin avait installé un tel dispositif pour éloigner les chats qui se déclenchait au mouvement. Malheureusement il était assez proche de notre limite séparative pour se déclencher dès que j'étais dans mon jardin. Je ne sais pas si j'ai une ouïe particulière, mais ce dispositif m'était insupportable. J'en ai parlé à la femme du voisin qui m'a dit "lui, il ne l'entend pas, mais moi, je suis comme vous, ça me gène !". Quelques minutes après, l'appareil était démonté...

Concernant la nudité offerte à la vue, on lit effectivement un peu partout que cela tombe sous le coup de l'Article 222-32 du code pénal, que ce soit dans le jardin ou même dans la maison si visible par une fenêtre.
Mais je pense que les choses évoluent et que les juges tranchent au cas par cas. J'ai souvenir d'un randonneur naturiste qui a été totalement relaxé des poursuites alors qu'il se promenait nu sur un GR...

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Superviseur

On trouve beaucoup d'engins dans le commerce qui sont improprement appelés "à ultrasons" alors qu'ils émettent simplement un boucan infernal dans le spectre auditif humain. Comme l'indique CToad c'est parce que ces bruits se trouvent parmi les infrasons.

Certains enfants ou adolescents peuvent parfois percevoir des sons au-delà de 20Khz (jusqu'à 28Khz chez quelques rares individus dans des conditions idéales de laboratoire).

Les vrais dispositifs à ultrasons sont inaudibles pour l'immense majorité des personnes, tout en émettant un bruit perçu par différentes espèces animales : chats, taupes, chiens...

Et souvent ces dispositifs trompeurs ne sont pas très efficaces. Leur but est d'émettre des sons aigus désagréables pour l'espèce animale visée. Et moins que l'espèce en question soit l'humain de moins de 20 ans...

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Modératrice

Merci pour vos réponses.

Mais il me semble que bronzer seins nus dans un JARDIN (pas à la plage) n'est légal que si vous êtes abrités de tous regards or il n'y a plus de clôture mitoyenne entre notre jardin et leur terrain car ils ont démoli la séparation. Donc quand nous promenons nos chiens dans notre jardin, nous voyons des seins et des fesses. On peut aussi les apercevoir depuis la route.

Pour les photos, est ce vrai que ce qui est illégal (droit à l'image) est uniquement la diffusion sur internet ou autres mais pas prendre des photos comme preuve ? (Ce n'est pas pour le bronzage, c'est beaucoup plus compliqué). Ces gens m'epient, me harcèlent, font du tapage injurieux avec intimidation ....

Merci encore

Bonjour,
Avez-vous appelé la police ?
En cas d'infraction (nudité + insultes) les agents peuvent verbaliser.