Coût d'un acte.

> Justice > Huissier

Posté le Le 09/07/2025 à 14:03
Bonjour. Quelqu'un peut-il m'indiquer le montant de l'émolument d'un commissaire de justice pour un PV de recherche infructueuse. Je ne retrouve pas ces éléments dans le tarif réglementé

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis