Droit proportionnel après un jugement en ma faveur
> Justice > Huissier
Posté le Le 16/12/2015 à 05:25
Bonjour, j'ai obtenu un jugement en ma faveur en cour d'appel (jugement déjà en ma faveur en 1ere instance). je voudrais savoir si avec un titre excecutoire du president de la cour et du greffier avec la formule exécutoire : « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. » je pouvais ne pas payer le droit proportionnel (art 10) à l'huissier (comme mentionné ds l'article 11 puis 6 de l'article 3 du 9 juillet 1991). merci.
Posté le Le 16/12/2015 à 05:25
Chère madame,
Je comprends pas.
Quel était l'objet de votre litige (Droit du travail, pension alimentaire..) qui a été tranché par le tribunal?
Très cordialement.
Citation :
bonjour, j'ai obtenu un jugement en ma faveur en cour d'appel (jugement déjà en ma faveur en 1ere instance). je voudrais savoir si avec un titre excecutoire du president de la cour et du greffier avec la formule exécutoire : « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. » je pouvais ne pas payer le droit proportionnel (art 10) à l'huissier (comme mentionné ds l'article 11 puis 6 de l'article 3 du 9 juillet 1991). merci.
bonjour, j'ai obtenu un jugement en ma faveur en cour d'appel (jugement déjà en ma faveur en 1ere instance). je voudrais savoir si avec un titre excecutoire du president de la cour et du greffier avec la formule exécutoire : « En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. » je pouvais ne pas payer le droit proportionnel (art 10) à l'huissier (comme mentionné ds l'article 11 puis 6 de l'article 3 du 9 juillet 1991). merci.
Je comprends pas.
Quel était l'objet de votre litige (Droit du travail, pension alimentaire..) qui a été tranché par le tribunal?
Très cordialement.
Posté le Le 16/12/2015 à 05:25
Un litige commercial. je voudrais juste savoir si avec le titre executoire (avec formule executoire en consequence, la republique française mande et ordonne à tous les huissiers de justice...) je devais ou non payer le droit proportionnel a l'huissier (art 10 du decret) qui devra recuperer l'argent que la partie adverse peine a payer. car il y a un art (11) qui mentionne des exeptions pour le paiement du droit proportionnel (la possession d'un titre executoire delivré par des personnes morale de droit public)
Posté le Le 16/12/2015 à 05:25
Chère madame,
Oui, le droit proportionnel de l'article 10 est bien du.
En effet, les personnes morales de droit public visées par l'article 11 couvrent essentiellement les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recette que l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, dotés d'un comptable public, délivrent d'office.
La justice n'est en effet pas une personne morale de droit public. Elle est un ministère, distinct de l'Etat.
Très cordialement.
Citation :
un litige commercial. je voudrais juste savoir si avec le titre executoire (avec formule executoire en consequence, la republique française mande et ordonne à tous les huissiers de justice...) je devais ou non payer le droit proportionnel a l'huissier (art 10 du decret) qui devra recuperer l'argent que la partie adverse peine a payer. car il y a un art (11) qui mentionne des exeptions pour le paiement du droit proportionnel (la possession d'un titre executoire delivré par des personnes morale de droit public)
un litige commercial. je voudrais juste savoir si avec le titre executoire (avec formule executoire en consequence, la republique française mande et ordonne à tous les huissiers de justice...) je devais ou non payer le droit proportionnel a l'huissier (art 10 du decret) qui devra recuperer l'argent que la partie adverse peine a payer. car il y a un art (11) qui mentionne des exeptions pour le paiement du droit proportionnel (la possession d'un titre executoire delivré par des personnes morale de droit public)
Oui, le droit proportionnel de l'article 10 est bien du.
En effet, les personnes morales de droit public visées par l'article 11 couvrent essentiellement les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recette que l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, dotés d'un comptable public, délivrent d'office.
La justice n'est en effet pas une personne morale de droit public. Elle est un ministère, distinct de l'Etat.
Très cordialement.
Posté le Le 16/12/2015 à 05:25
6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.»
voici la phrase exacte que je n'avais pas terminée car je pensais que vs aviez le texte en entier il mentionne la loi et les effets d'un jugement pourtant, alors ce titre et cette formule exécutoire n'est elle pas valable pour ne pas payer ce droit proportionnel de l'article 10?
voici la phrase exacte que je n'avais pas terminée car je pensais que vs aviez le texte en entier il mentionne la loi et les effets d'un jugement pourtant, alors ce titre et cette formule exécutoire n'est elle pas valable pour ne pas payer ce droit proportionnel de l'article 10?
Posté le Le 16/12/2015 à 05:25
Chère madame,
Comme je l'ai déjà mentionné, le droit proportionnel de l'article 10 est bien du ici pour les raisons invoquées dans mon message précédent.
Par définition même "les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement" ne sont pas des jugements, et ne sont donc pas couverts par l'exception de l'article 11.
Très cordialement.
Citation :
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.»
voici la phrase exacte que je n'avais pas terminée car je pensais que vs aviez le texte en entier il mentionne la loi et les effets d'un jugement pourtant, alors ce titre et cette formule exécutoire n'est elle pas valable pour ne pas payer ce droit proportionnel de l'article 10?
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.»
voici la phrase exacte que je n'avais pas terminée car je pensais que vs aviez le texte en entier il mentionne la loi et les effets d'un jugement pourtant, alors ce titre et cette formule exécutoire n'est elle pas valable pour ne pas payer ce droit proportionnel de l'article 10?
Comme je l'ai déjà mentionné, le droit proportionnel de l'article 10 est bien du ici pour les raisons invoquées dans mon message précédent.
Par définition même "les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement" ne sont pas des jugements, et ne sont donc pas couverts par l'exception de l'article 11.
Très cordialement.
Posté le Le 16/12/2015 à 05:25
Merci beaucoup pour votre réponse mais pourriez vous m'indiquer si ce ne sont pas des jugements ce que sont "les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement"?
Cordialement.
Cordialement.
Posté le Le 16/12/2015 à 05:25
Chère madame,
Comme je vous l'ai expliqué, cela vise essentiellement les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recette que l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, dotés d'un comptable public, délivrent d'office.
Par exemple: Un avis à tiers détenteur délivré par le trésor public.
Très cordialement.
Citation :
Merci beaucoup pour votre réponse mais pourriez vous m'indiquer si ce ne sont pas des jugements ce que sont "les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement"?
Cordialement.
Merci beaucoup pour votre réponse mais pourriez vous m'indiquer si ce ne sont pas des jugements ce que sont "les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement"?
Cordialement.
Comme je vous l'ai expliqué, cela vise essentiellement les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recette que l'État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, dotés d'un comptable public, délivrent d'office.
Par exemple: Un avis à tiers détenteur délivré par le trésor public.
Très cordialement.
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