Honoraires Commissaire de Justice

Bonjour,

Dans le cadre d’une procédure judiciaire m’opposant à mon constructeur et ses sous-traitants, un Jugement rendu il y a plus de 1 an, a finalement conclu à la condamnation des parties poursuivies.

Malgré une décision de justice exécutoire, toutes les sociétés condamnées ne se sont toujours pas acquittées de leurs dettes.

Aujourd’hui, je n’ai pas d’autre choix malheureusement que de solliciter l’appui d’un commissaire de justice pour recouvrir l’intégralité des sommes dues.

Concernant les honoraires du Commissaire de Justice (anciennement Huissier), la plateforme SERVICE-PUBLIC.fr apporte les informations suivantes :

« En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire : le droit de recouvrement dû au commissaire de justice doit être payé par le débiteur.
La somme facturée par le commissaire de justice dépend du montant récupéré auprès du débiteur. »

Pourriez-vous SVP me confirmer (ou m’infirmer) les renseignements donnés par ce site ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations,

Cordialement,
OB

Bonjour OB71,


Lorsque vous indiquez :

1°) - "Concernant les honoraires du Commissaire de Justice (anciennement Huissier), la plateforme SERVICE-PUBLIC.fr apporte les informations suivantes :

« En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire : le droit de recouvrement dû au commissaire de justice doit être payé par le débiteur.
La somme facturée par le commissaire de justice dépend du montant récupéré auprès du débiteur. »

exact.

2°) - "Aujourd’hui, je n’ai pas d’autre choix malheureusement que de solliciter l’appui d’un commissaire de justice pour recouvrir l’intégralité des sommes dues".


Ne pas oublier que c’est le client qui doit s’acquitter des honoraires dûs au Commissaire de Justice.

Cordialement,

Bonjour M. Indigo,

Je vous remercie pour votre réponse éclairante.

Je comprends aujourd'hui qu'il faille dissocier les frais relatifs aux :

* "Recouvrement". Ici, à la solde du débiteur.

* "Honoraires". A la charge du client (moi!). Lesquels sont calculés proportionnellement du montant réclamé si je ne me trompe pas.

Encore merci,
Je vous souhaite une très agréable journée,
Cdt
OB71

Bonjour,

Et si vous voulez la référence juridique pour les frais de recouvrement (article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028747701/

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Modératrice