Huissier de justice
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Posté le Le 20/04/2024 à 20:36
Bonjour
peut-on refuser de prendre/signer un courrier présenté par un huissier de justice ? ex : congé donné par le propriétaire de mon appart.
peut-on refuser de prendre/signer un courrier présenté par un huissier de justice ? ex : congé donné par le propriétaire de mon appart.
Posté le Le 20/04/2024 à 20:55
Bonjour,
Vous pouvez refuser, ... mais ça ne servira à rien puisque la date de présentation par l'huissier fait foi comme date de début du délai de préavis.
Si vous voulez contester il est préférable de recevoir ce congé, de bien le lire et de chercher un vice de forme qui pourrait permettre de le rendre nul.
Vous pouvez refuser, ... mais ça ne servira à rien puisque la date de présentation par l'huissier fait foi comme date de début du délai de préavis.
Si vous voulez contester il est préférable de recevoir ce congé, de bien le lire et de chercher un vice de forme qui pourrait permettre de le rendre nul.
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