Jugement du Tribunal

> Justice > Huissier

Posté le Le 18/12/2020 à 11:46
Bonjour,

J'ai fait appel à un huissier de justice le 05/08/2020 afin de récupérer la somme que me devait une SARL.

Le jugement du Tribunal m'a donné raison. Ils refusaient de ma payer alors j'ai fait appel à un huissier de justice.

Dans le jugement du Tribunal, il est statué qu'ils me doivent :

- 800.00 € en remboursement du prix du moteur non conforme
- 350.00 € en remboursement de l'acompte

Dans le jugement, il est statué qu'ils m'ont remboursé la somme de 750.00 € en cours de procédure.

Au final ils me devaient donc 400.00 € dont j'ai reçu le règlement courant 09/2020.

J'ai informé l'huissier le 14/10/2020 que j'avais encaissé les 2 chèques, pour moi le dossier était donc clos. J'avais récupéré la somme pour laquelle je les avais mandaté.

L'huissier à effectué 4 actions supplémentaires en date du 30/10, du 02 et 05/11/2020.

Ils me réclament la somme de 137.05 € en plus du chèque de provision de 150.00 € que je leur avais adressé.

Quand je leur ai dit que je ne comprenais pas pourquoi ils avaient engagés des actions supplémentaires alors que j'avais la somme qu'on me devait ils m'ont répondu qu'ils se basaient seulement sur le paragraphe "PAR CES MOTIFS" du jugement du Tribunal.

Ils n'ont pas tenu compte dans mon dossier du chèque de 750.00 € que j'avais déjà encaissé (statué dans le jugement) donc ils ont poursuivis leurs actions..

Ils me réclament le paiement des 137.05 € sous huitaine
En ont-ils le droit ? Pourquoi ne pas avoir imputer ce règlement de 750.00 € dans mon dossier à la lecture du jugement ?

Ils veulent aussi lancer une procèdure de taxe à défaut de règlement.

Merci de votre réponse,

Cordialement,

Melle NIQUET Sylvie

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