Litige des eaux du nord et huissier
> Justice > Huissier
Posté le Le 28/04/2015 à 05:25
Bonjour, j'ai fait constater par huissier que"la partie gauche de notre compteur d'eau est dissimulé par une pastille
métallique qui fausse le relevé". L'huissier confirme lire :
J'estime donc que le relevé de l'huissier fait loi, les Eaux du Nord contestent et menacent de fermer l'eau.
Que dois-je faire ?
métallique qui fausse le relevé". L'huissier confirme lire :
J'estime donc que le relevé de l'huissier fait loi, les Eaux du Nord contestent et menacent de fermer l'eau.
Que dois-je faire ?
Posté le Le 28/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Je comprends pas bien.
Le fait que la pastille couvre une partie du compteur n'a aucun effet sur la consommation. C'est donc bien la consommation réelle qui doit être facturée et non seulement la consommation telle qu'on peut la lire. Ou est donc le problème?
Très cordialement.
Citation :
Bonjour, j'ai fait constater par huissier que"la partie gauche de notre compteur d'eau est dissimulé par une pastille
métallique qui fausse le relevé". L'huissier confirme lire :
J'estime donc que le relevé de l'huissier fait loi, les Eaux du Nord contestent et menacent de fermer l'eau.
Que dois-je faire ?
Bonjour, j'ai fait constater par huissier que"la partie gauche de notre compteur d'eau est dissimulé par une pastille
métallique qui fausse le relevé". L'huissier confirme lire :
J'estime donc que le relevé de l'huissier fait loi, les Eaux du Nord contestent et menacent de fermer l'eau.
Que dois-je faire ?
Je comprends pas bien.
Le fait que la pastille couvre une partie du compteur n'a aucun effet sur la consommation. C'est donc bien la consommation réelle qui doit être facturée et non seulement la consommation telle qu'on peut la lire. Ou est donc le problème?
Très cordialement.
Posté le Le 28/04/2015 à 05:25
BONJOUR, la pastille qui aurait dû d'après mes informations être retirée a faussé le relevé durant 5 ans d'où surfacturation actuelle. la pastille faussait le relevé;
Qui a tort par rapport au montant du dû ? Merci.
Qui a tort par rapport au montant du dû ? Merci.
Posté le Le 28/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,
La pastille ne faussait donc que le relevé et non la consommation réelle. Dans la mesure où la prescription est de 5 ans, votre compagnie des deux est donc en droit de réclamer aujourd'hui toute la somme qui aurait du être facturée au cours de 5 dernières années.
Très cordialement.
Citation :
BONJOUR, la pastille qui aurait dû d'après mes informations être retirée a faussé le relevé durant 5 ans d'où surfacturation actuelle. la pastille faussait le relevé;
Qui a tort par rapport au montant du dû ?
BONJOUR, la pastille qui aurait dû d'après mes informations être retirée a faussé le relevé durant 5 ans d'où surfacturation actuelle. la pastille faussait le relevé;
Qui a tort par rapport au montant du dû ?
La pastille ne faussait donc que le relevé et non la consommation réelle. Dans la mesure où la prescription est de 5 ans, votre compagnie des deux est donc en droit de réclamer aujourd'hui toute la somme qui aurait du être facturée au cours de 5 dernières années.
Très cordialement.
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