PV de recherches infructueuses

Bonsoir, je souhaite obtenir la copie d'un PV de recherches infructueuses, l'huissier peut-il refuser de délivrer copie ?Je vous remercie.

bonjour,

L’article 659 du code de procédure civile prévoit que l’huissier de justice doit alors dresser un procès-verbal de recherches infructueuses dans lequel il relate avec précisions les diligences qu’il a entreprises pour trouver le destinataire de l’acte. Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, l’huissier de justice envoie au destinataire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte, objet de la signification (C. pr. civ., art. 659, al. 2). Cet envoi doit se faire à la dernière adresse connue et se double de l’information du destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

comme l'huissier vous a déjà adressé par LRAR, plus une lettre simple, une copie de l'acte à la dernière adresse qu'il connaissait, je ne crois pas qu'il soit obligé de vous transmettre une 3° fois une copie du procès verbal de recherches infructueuses.

salutations

Bonjour Isernon, je vous remercie de votre retour. Je souhaitais prendre connaissance du PV pour connaitre les diligences accomplies par l'huissier. En effet, mon adresse figure dans l'annuaire, ainsi que mon téléphone. La bailleresse connait mon mail, mon numéro de portable qui sont demeurés inchangés. Bien à vous

avez-vous fait l'objet d'une saisie ?

commandement aux fins de saisie, j ai réglé !

si vous avez réglé la dette, l'huissier a terminé sa mission confié par votre créancier.

je ne vois pas à quel titre l'huissier vous enverrait copie du p.v de recherches infructueuses.

Merci de votre attention