Relance chèques impayés abusives

Bonjour. Il y'a 3mois j'ai fait des chèques sans provisions qui ont tous été remboursés le mois suivant. A ce jour je recois une mise en demeure afin de régler ces chèques dans les plus brefs délais ainsi que des frais de dossier. Malgré une preuve bancaire l'huissier me dit que je dois payer ou saisie. Que faire ? Merci de votre réponse.

Vous n'êtes pas interdite bancaire ?


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Quel délai pour régulariser des chèques sans provision ?

La somme bloquée redevient disponible au bout d'1 an après le blocage si elle n'a pas été utilisée pour payer le chèque. Attention : si le chèque sans provision n'a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d'avertissement de la banque, vous risquez de devenir interdit bancaire.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1930

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Bonjour,

Malgré une preuve bancaire l'huissier me dit que je dois payer ou saisie. Que faire ? Merci de votre réponse

Vous pouvez saisir en référé le juge de l'exécution. Par qui l'huissier est-il mandaté ?

bonjour,

il est possible que l'huissier veuille que ses prestations soient payées même si vous avez remboursé les chèques dans le mois suivant.

salutations

Bonjour,

Si vous avez payé AVANT la procédure de l'huissier, vous ne devez plus rien, d'autant que les frais réclamés en sus du principal sont interdits si aucune décisioon de justice ne vous y condamne.

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Auxiliaire de justice en retraite.

On ne doit plus rien, certes, mais le problème est qu'un huissier prétend pratiquer une saisie. Or, dans le cas d'un chèque sans provision, l'huissier n'a pas besoin d'un titre exécutoire. Si l'huissier persiste, ne reste que la solution du saisir le juge de l'exécution pour arrêter l'huissier dans ses entreprises injustifiées.

En sus du principal il doit y avoir les frais d'incident bancaire parfaitement légaux mais l'huissier ne pratiquer de saisie pour les faire payer sans décision de justice.