Arriere de pension alimentaire : éviter une saisie

Condamné au versement dune pension alimentaire de 500 euros/mois je dois également payé un arrièré évalué à 12.000 euros indexation comprise. Ne pouvan,t payer cette somme actuelement tout au moins en une seule fois je demande un arrangement qui est refusé par la partie adverse. Quelle solution pour éviter une saisie, sachant que je ne refuse pas de payer et que j'ai commencé à payer la pension.Puis-je saisir le juge chargé de l'execution?

Cher monsieur,


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Vous pouvez contester toute mesure de saisie qui serait pratiquée à votre encontre en saisissant le juge de l'exécution, dans un bref délai, à compter de la notification de l'avis de saisie, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil.

Cet article vous permet de demander une suspension ou un échelonnement pendant une durée de deux ans maximum.


Très cordialement.

Merci de votre réponse, cependant en consultant l'article cité dans votre réponse il est précisé que cette mesure ne s'applique pas aux dettes d'aliment. La pension alimentaire n'en fait-elle pas partie? existe-il une différence subtile entre subsides et pension alimentaire? Car dans mon cas presonnel, l'assignation portée à mon encontre était une demande de subsides pour un enfant que je n'ai pas reconnu (au sens juridique du terme)

Cher monsieur,




Dans ce cas, malheureusement, selon une jurisprudence récente (Cass. 1ère Civ. 13 janvier 2008, n°1154-23), les subsides, n'étant pas des pensions alimentaires, demeurent soumis au régime des dettes d'aliments et ne peuvent donc faire l'objet d'une suspension.

Dans cette hypothèse, il n'existe donc aucun recours vous permettant de prétendre à une quelconque suspension de la dette.


Très cordialement.

Je ne demande pas la suspension mais l'obtention d'un échelonnement puisque n'ayant connaissance de l'arrêt que de depuis quelques jours, je ne peux pas naturellement payer une telle somme d'un seul coup. Je ne dispose d'aucune fortune personnelle. Il faudrait donc un peu de compréhension de la part des juges. Quel est l'interêt de la Justice de mettre en difficulté une personne pour en favoriser une autre ???

Cher monsieur,



Malheureusement, un juge ne fait qu'appliquer une loi, qu'il ne peut, dans ce cas, modifier. Si la loi dispose expressément que toute suspension ou échelonnement est interdit, le juge n'a pas le pouvoir d'y procéder.


Dans votre cas, un juge n'aurait pas le pouvoir de vous accorder un échelonnement pour le paiement des subsides dues à votre ex concubine.


Très cordialement.