Créance à saisir et saisissables ou pas ?
> Justice > Huissier > Saisie
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Bonjour
Je vous explique mon cas :
J'ai plusieurs huissiers d'un montant totale de plusieurs créanciers ( 98000 euros ) c'est une dette pénal à mon encontre , je suis embaucher en cdi , je suis marié ( sans contrat de mariage ), 3 enfants ( 8ans ,5 ans 3ans ) , ma femme est au foyer ,
Je suis sur le point d'acheté une maison ( crédit total sans apport ), ma femme est co emprunteur, 50/50 .
Je fais cela car je paye un loyer assez cher , en achetant une maison à crédit cela nous reviendrez moins cher , deplus si l(huissier saissi une partie de mon salaire je ne pourrais jamais faire de crédit .
En sachant que la dette pénal me concerne seulement ,
Est ce que l'huissier peut nous saisir la maison ?
Merci de répondre avec des explication , conseil , article de loi ... .
Je vous en remercie par avance .
Je vous explique mon cas :
J'ai plusieurs huissiers d'un montant totale de plusieurs créanciers ( 98000 euros ) c'est une dette pénal à mon encontre , je suis embaucher en cdi , je suis marié ( sans contrat de mariage ), 3 enfants ( 8ans ,5 ans 3ans ) , ma femme est au foyer ,
Je suis sur le point d'acheté une maison ( crédit total sans apport ), ma femme est co emprunteur, 50/50 .
Je fais cela car je paye un loyer assez cher , en achetant une maison à crédit cela nous reviendrez moins cher , deplus si l(huissier saissi une partie de mon salaire je ne pourrais jamais faire de crédit .
En sachant que la dette pénal me concerne seulement ,
Est ce que l'huissier peut nous saisir la maison ?
Merci de répondre avec des explication , conseil , article de loi ... .
Je vous en remercie par avance .
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Tout dépend!
La condamnation pénale est-elle antérieure à votre mariage? Ou bien s'est-elle déroulée après?
Très cordialement.
Citation :
Je suis sur le point d'acheté une maison ( crédit total sans apport ), ma femme est co emprunteur, 50/50 .
Je fais cela car je paye un loyer assez cher , en achetant une maison à crédit cela nous reviendrez moins cher , deplus si l(huissier saissi une partie de mon salaire je ne pourrais jamais faire de crédit .
En sachant que la dette pénal me concerne seulement ,
Est ce que l'huissier peut nous saisir la maison ?
Je suis sur le point d'acheté une maison ( crédit total sans apport ), ma femme est co emprunteur, 50/50 .
Je fais cela car je paye un loyer assez cher , en achetant une maison à crédit cela nous reviendrez moins cher , deplus si l(huissier saissi une partie de mon salaire je ne pourrais jamais faire de crédit .
En sachant que la dette pénal me concerne seulement ,
Est ce que l'huissier peut nous saisir la maison ?
Tout dépend!
La condamnation pénale est-elle antérieure à votre mariage? Ou bien s'est-elle déroulée après?
Très cordialement.
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Pendant le mariage
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas hélas, le bien est intégralement saisissable conformément à l'article 1413 du Code civil qui suit:
Très cordialement.
Dans ce cas hélas, le bien est intégralement saisissable conformément à l'article 1413 du Code civil qui suit:
Citation :
Article 1413
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Article 1413
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Très cordialement.
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Et si fait un contrat de mariage ( séparation des bien ) , est ce que la maison est saisissable , si la maison est au nom de Mr et Mme .
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas, il convient de souligner deux points:
-D'une part, les créanciers sont informés du changement de régime matrimonial et peuvent s'y opposer.
-D'autre part, et à supposer que les créanciers ne s'y opposent pas, alors la maison est effectivement saisissable. De fait, l'administration va demander le partage de l'indivision (puisque bien acquis par monsieur madame), et saisir votre part à vous sur le prix de vente de la maison. Votre femme conservera néanmoins sa part.
Très cordialement.
Citation :
Et si fait un contrat de mariage ( séparation des bien ) , est ce que la maison est saisissable , si la maison est au nom de Mr et Mme .
Et si fait un contrat de mariage ( séparation des bien ) , est ce que la maison est saisissable , si la maison est au nom de Mr et Mme .
Dans ce cas, il convient de souligner deux points:
-D'une part, les créanciers sont informés du changement de régime matrimonial et peuvent s'y opposer.
-D'autre part, et à supposer que les créanciers ne s'y opposent pas, alors la maison est effectivement saisissable. De fait, l'administration va demander le partage de l'indivision (puisque bien acquis par monsieur madame), et saisir votre part à vous sur le prix de vente de la maison. Votre femme conservera néanmoins sa part.
Très cordialement.
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Merci , derniére chose , et si on fait un contrat de mariage ( séparation de bien ) , ma femme achéte a elle seul la maison , et nous sommes en résidence principale ,
c'est à dire que ma femme achéte la maison en son nom propre .
Peuvent-il là saisir ?
c'est à dire que ma femme achéte la maison en son nom propre .
Peuvent-il là saisir ?
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas non, ils ne peuvent pas la saisir le bien sera un bien propre. Mais encore faut-il que les créanciers ne s'opposent pas au changement du régime matrimonial.
Très cordialement.
Citation :
merci , derniére chose , et si on fait un contrat de mariage ( séparation de bien ) , ma femme achéte a elle seul la maison , et nous sommes en résidence principale ,
c'est à dire que ma femme achéte la maison en son nom propre .
Peuvent-il là saisir ?
merci , derniére chose , et si on fait un contrat de mariage ( séparation de bien ) , ma femme achéte a elle seul la maison , et nous sommes en résidence principale ,
c'est à dire que ma femme achéte la maison en son nom propre .
Peuvent-il là saisir ?
Dans ce cas non, ils ne peuvent pas la saisir le bien sera un bien propre. Mais encore faut-il que les créanciers ne s'opposent pas au changement du régime matrimonial.
Très cordialement.
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Actuellement il n'y a aucun créanciers , car j'ai fais appel de cette décision de ma dette pénal , de plus je ne suis propriétaire de rien , je ne posséde aucun bien , ni voiture ni autre chose de valeur .
Ma femme est en droit de demandé la séparation des bien , car plutard elle voudra acheté une maison à son nom en faisant un crédit .
Je ne vois pas pourquoi quelqu'un s'opposerait à un changement de régime .
Ma femme est en droit de demandé la séparation des bien , car plutard elle voudra acheté une maison à son nom en faisant un crédit .
Je ne vois pas pourquoi quelqu'un s'opposerait à un changement de régime .
Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Pour tout vous dire, moi non plus, c'est simplement une réserve qu'il était utile que je vous transmette.
Très cordialement.
Citation :
Actuellement il n'y a aucun créanciers , car j'ai fais appel de cette décision de ma dette pénal , de plus je ne suis propriétaire de rien , je ne posséde aucun bien , ni voiture ni autre chose de valeur .
Ma femme est en droit de demandé la séparation des bien , car plutard elle voudra acheté une maison à son nom en faisant un crédit .
Je ne vois pas pourquoi quelqu'un s'opposerait à un changement de régime .
Actuellement il n'y a aucun créanciers , car j'ai fais appel de cette décision de ma dette pénal , de plus je ne suis propriétaire de rien , je ne posséde aucun bien , ni voiture ni autre chose de valeur .
Ma femme est en droit de demandé la séparation des bien , car plutard elle voudra acheté une maison à son nom en faisant un crédit .
Je ne vois pas pourquoi quelqu'un s'opposerait à un changement de régime .
Pour tout vous dire, moi non plus, c'est simplement une réserve qu'il était utile que je vous transmette.
Très cordialement.
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