Fiscalité. Les impôts se servent sur le loyer d'un appartement

Bonjour,
Bien que les impôts de mon époux réclamés en mars de cette année soient prescrits (dernière relance en 2002), les impôts se servent sur le loyer de mon appartement.
J'aimerais savoir comment je peux faire bloquer mes revenus auprès d'un Juge ou autre.
Merci de votre obligeance et meilleures salutations.

Chère madame,



Comment font-ils pour se servir sur loyer de l'appartement?

Très cordialement.

Bonjour,
J'ai un locataire et ils procèdent par saisie sur tiers détenteur. Ils prennent le loyer dans sa globalité.
Merci et meilleures salutations.

Chère madame,

Je vous remercie pour ces explications.

Vous devez former un recours gracieux auprès du Trésorier payeur général en vue de contester l'irrégularité de l'avis à tiers détenteur. Après réponse du trésorier payeur à votre recours, vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours en nullité de l'avis à tiers détenteur fondé sur la nullité de l'acte.


Très cordialement.

Je vous remercie pour votre prompte réponse.
J'habite en Suisse et l'appartement que je possède se trouve en France. Je dépend donc du dépatement des impôts des non-résidents à Paris.
Je ne sais pas comment trouver les coordonnées du Trésorier payeur général.
Pourriez-vous me dire ou m'adresser pour avoir se renseignement.
Je vous en remercie par avance et vous présente mes salutations distinguées.

Chère madame,

C'est le mystère du trésorier payeur général: Tous les recours passent par lui mais impossible d'avoir une adresse ou un numéro de téléphone.

A priori, vous pouvez envoyer votre recours en l'adressant au noms du TPG et en l'envoyant à l'adresse du centre des impôts ci-dessous.

Mais comme vous faites partie d'un centre des impôts un peu particulier mieux vaut d'abord passer un petit coup de fil pour être sûre de l'adresse.






Très cordialement.