Frais d'huissier pour saisie sur compte bancaire

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Posté le Le 01/06/2013 à 03:24
Bonjour,

Mon ex-mari étant en retard de paiement de prestations compensatoires et pensions alimentaires de plusieurs mois, j'ai demandé à un huissier de prendre en charge mon dossier. Celui-ci est en train de mettre en route une saisie sur son compte bancaire (il n'est pas salarié mais artisan...)et la procédure étant longue, elle n'a pas encore porté ses fruits. Or l'huissier me dit que les frais de saisie (ses honoraires + taxes etc...) seront à ma charge et dûs quelle que soit le résultat de la saisie (en clair même s'il n'y a rien à saisir sur le compte...). Je suis dubitative. Est-ce vrai? Et quel sera le montant de ces frais??? Il est bien entendu que je ne parle pas ici des frais bancaires que mon ex-mari aura à payer pour cette saisie!! Merci de votre réponse

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Posté le Le 01/06/2013 à 03:24
Bonjour Madame,

Citation :
Est-ce vrai? Et quel sera le montant de ces frais???

Si vous avez bien un jugement stipulant que votre ex mari doit vous verser une prestation compensatoire, ce n'est pas à vous de régler les frais d'huissier mais à lui.
Par contre il est possible que l'huissier vous demande une provision laquelle vous sera restituer lorsque la saisir sera faite et que votre ex mari aura payer.
Cependant si votre ex mari est insolvable malheureusement vous serez dans l'obligation de régler l'huissier.

Cordialement

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