Interruption de prescription d'un jugement

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Posté le Le 30/08/2022 à 06:32
Bonjour, suite à cette première réponse :
- un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans, mais ce délai peut être interrompu ou suspendu. en particulier, le délai de prescription peut être remis à zéro par une mesure d'exéction forcée ou par un paiement. avez-vous changé d'adresse depuis 2006 san sen avrtir votre créancier ?

Donc cet huissier a il y a environ 18 mois fait une saisie sur compte bancaire mais n' a rien pu prendre car uniquement le montant du RSA venait d'être versé. Par contre oui depuis 2006 il y a eu un changement d'adresse, et un divorce (bien que le mariage était sous contrat de séparation de biens)
Donc cette prescription de 10 ans est-elle active ou révoquée ?
avec mes remerciements anticipé pour vos réponses.

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Posté le Le 30/08/2022 à 10:55
Bonjour,

S'il a tenté une saisie atribution il y a 18 mois c'est que le titre exécutoire n'était pas prescrit.

Cette procédure relance donc le délai de 10 ans..le titre n'est pas prescrit.

PS, évitez de vous disperser et répondez sur ce message, n'en ouvrez pas un autre.

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Auxiliaire de justice en retraite.

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