L'injonction de paiement est il encore valabe ?

Bonjour, il a quelques jours j'ai reçu un commandement de payer en fin de saisie! Alors en gros pour vous expliquer c'est une dette qui date de l'année 2007, et aujourd'hui année 2024 on me dit ( l'huissier)que l'injonction de payer est encore valabe !!date aussi de l'année 2007! Donc je me pose la question, il avait pas une prescription au bout de 10ans ??? Je vous avoue que je suis un peu perdue et surpris car sa fait presque 17 ans que je n'est pas eu de nouvelles pour cette dette!!!! Merci d'avance pour vos réponses et vos conseils

Bonjour,

Je ne suis pas un professionnel, mais je me suis déjà renseigné sur ce sujet. J'espère pouvoir apporter une contribution positive à la question.

Les démarches mises en œuvre par les professionnels du recouvrement de créances peuvent être, pour le moins, inconfortables. On risque de ne pas trouver le calme suffisant pour accomplir les tâches administratives nécessaires.

Pourtant, une ordonnance d’injonction de payer provient d’un tribunal, lequel, si on lui en fait la demande, délivrera la signification de l’injonction de payer si elle manque, ainsi que le procès-verbal de recherche si il y en a un. Mais surtout, le document qui prime sur tous les autres est le titre exécutoire. C’est ce titre, et lui seul, qui peut permettre de faire durer la dette jusqu’à aujourd’hui.

Toutefois, pour que ce titre exécutoire demeure valable, un obstacle se pose : la date du 19 juin 2018.
En effet, une nouvelle loi impose que, pour qu’une dette datant de 2007 puisse aller au-delà de cette date, un commandement de payer ou un autre acte du même genre vous ait été adressé avant le 19 juin 2018. Ce n’est qu’à cette condition que la prescription de 10 ans a pu être interrompue et que le titre exécutoire reste potentiellement valable.

Voilà les grandes lignes.

Pour aller plus loin, il faut examiner tous les documents de l’affaire, ainsi que tous les actes enregistrés. Grâce à cela, il est possible de découvrir des irrégularités qui peuvent éteindre les possibilités légales de recouvrement.

Les professionnels du recouvrement peuvent réclamer des sommes tout en sachant que leur démarche est prescrite ou irrégulière, et tenter de pousser les personnes concernées à reconnaître la dette par le biais d’un échéancier ou d’un autre engagement. Cela a pour effet de recréer une dette qui n’existait plus.

D’un autre côté, se défendre consistera à prouver les irrégularités et la prescription en réunissant des documents et en identifiant ceux qu’il reste à obtenir. Plus le dossier est complet, moins il faudra de temps à un professionnel pour comprendre l’affaire et vous orienter efficacement.

bonjour,

un jugement est exécutoire pendan t10 ans, mais ce délai peut être suspendu ou interrompu, en particulier en cas de changement d'adresse du débiteur qui n'a pas été signalé à son créancier.

salutations