Les commissaires de justice coordinateurs

Bonjour,

Depuis le 1er juillet, les saisies sur salaire ne sont plus effectuées par le tribunal mais par les commissaires de justice coordinateurs. Le créancier à 3 mois pour signifier au Commissaire de justice coordinateur s'il souhaite continuer la saisie ou pas.

Savez-vous qu'en commence le délai des 3 mois, sachant que le tribunal a envoyé le courrier le 22 juillet.

Est-ce que quelqu'un est dans le même cas que moi ?

Merci pour vos réponses

Bonjour,

Il ne s’agit pas d’un commissaire de justice coordinateur mais d’un commissaire de justice répartiteur.

Le créancier muni d'un titre exécutoire fait délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer au débiteur.

Ce commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci.

Un procès-verbal de saisie est signifié à l’employeur dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du commandement.

Si un accord est conclu entre le débiteur et le créancier, le procès-verbal d'accord suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie.

A la demande du créancier, un commissaire de justice répartiteur chargé de recevoir les paiements de l’employeur, de les répartir entre les divers créanciers le cas échéant et de les reverser aux créanciers saisissants est désigné par la chambre nationale des commissaires de justice.

Merci pour votre réponse, effectivement commissaire de justice répartiteur. J'avais déjà une saisie. Je pensais que les créanciers signifiaitênt simplement au commissaire de justice répartiteur qu'ils souhaitaient reprendre la saisie.

Si je comprends bien ce que vous venez d'écrire, avant que la saisie ne reprenne, les créanciers doivent demander à leur commissaire de justice de me faire parvenir un commandement. Si je ne verse rien dans les 3 mois, les créanciers demanderont au commissaire de justice répartiteur de reprendre la saisie. C'est bien cela ?

Pour moi tout cela n'est pas très clair.

Merci encore pour votre réponse

Si vous avez plusieurs créanciers, chacun d’eux doit dans un premier temps vous faire délivrer un commandement de payer avant toute mesure d’exécution forcée. Cela suppose qu’ils aient tous un titre exécutoire.

Chacun d’eux doit délivrer un procès verbal de saisie à l’employeur. C’est ce dernier qui doit informer tout nouveau créancier qui se fait connaître qu’il n’est pas le seul à demander une saisie sur le salaire et l’informer qu’un commissaire de justice répartiteur a été désigné.

D'accord, mais comment l'employeur connaîtra le nom du commissaire de justice répartiteur ?