Lettre commissaire de justice
> Justice > Huissier > Saisie
Posté le Le 10/12/2025 à 10:32
Bonjour,
J'ai été condamné, par le tribunal judiciaire à payer environ 10000 euros à mon ancienne banque suite à un défaut de paiement de crédit.
j'ai reçu une lettre du commissaire de justice me demandant de passer à son étude pour le règlement demain jeudi 11/12.
Il est indiqué que si le règlement de la dette n'est pas effectué, une saisie à domicile aura lieu le vendredi 12/12 entre 6h et 21h.
Je n'ai pas l'argent pour le règlement, plus d'emploi.
Je suis hébergé chez mes parents car plus d'appartement.
J'ai été obligé de mettre cette adresse pour la sécurité sociale etc.
Je ne possède ni mobilier ni voiture, plus de compte bancaire et aucun revenu.
Que va t-il se passer ? Peut-il saisir chez mes parents ?
Si je vais au rdv demain, sans règlement en expliquant que je ne possède rien, repoussera t-il l'éventuelle saisie ?
Merci pour vos réponses.
J'ai été condamné, par le tribunal judiciaire à payer environ 10000 euros à mon ancienne banque suite à un défaut de paiement de crédit.
j'ai reçu une lettre du commissaire de justice me demandant de passer à son étude pour le règlement demain jeudi 11/12.
Il est indiqué que si le règlement de la dette n'est pas effectué, une saisie à domicile aura lieu le vendredi 12/12 entre 6h et 21h.
Je n'ai pas l'argent pour le règlement, plus d'emploi.
Je suis hébergé chez mes parents car plus d'appartement.
J'ai été obligé de mettre cette adresse pour la sécurité sociale etc.
Je ne possède ni mobilier ni voiture, plus de compte bancaire et aucun revenu.
Que va t-il se passer ? Peut-il saisir chez mes parents ?
Si je vais au rdv demain, sans règlement en expliquant que je ne possède rien, repoussera t-il l'éventuelle saisie ?
Merci pour vos réponses.
Posté le Le 10/12/2025 à 10:41
Bonjour,
Vos parents ne sont en rien concernés. Il vous suffira de déclarer au commissaire de justice que vous êtes hébergés par vos parents et que vous ne possédez rien. Le commissaire de justice ne pourra rien faire. Vos parents ne sont nullement tenus de le laisser entrer chez eux.
Vos parents ne sont en rien concernés. Il vous suffira de déclarer au commissaire de justice que vous êtes hébergés par vos parents et que vous ne possédez rien. Le commissaire de justice ne pourra rien faire. Vos parents ne sont nullement tenus de le laisser entrer chez eux.
Posté le Le 10/12/2025 à 10:41
Bonjour,
Avez-vous déposé un dossier de surendettement ?
https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/dossier-surendettement
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Avez-vous déposé un dossier de surendettement ?
https://www.banque-france.fr/fr/a-votre-service/particuliers/dossier-surendettement
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 10/12/2025 à 10:42
Bonjour,
Déposez immédiatement un dossier de surendettement. Vous êtes actuellement en recherche active d'emploi ? En attente d'une décision de la MDPH concernant une attribution de l'AAH ? En attente d'une décision pour percevoir le RSA ou l'ASS ?
Peut-il saisir chez mes parents ?
Oui, mais uniquement les biens qui vous appartiennent. Les biens de vos parents ne craignent rien.
Que va t-il se passer ?
Le commissaire de justice va donc se présenter chez vos parents pour faire l'inventaire de vos biens.
Si je vais au rdv demain, sans règlement en expliquant que je ne possède rien, repoussera t-il l'éventuelle saisie ?
Non, mais si vous lui expliquez qu'un dossier de surendettement a été déposé, peut-être.
__________________________
Modératrice
Déposez immédiatement un dossier de surendettement. Vous êtes actuellement en recherche active d'emploi ? En attente d'une décision de la MDPH concernant une attribution de l'AAH ? En attente d'une décision pour percevoir le RSA ou l'ASS ?
Peut-il saisir chez mes parents ?
Oui, mais uniquement les biens qui vous appartiennent. Les biens de vos parents ne craignent rien.
Que va t-il se passer ?
Le commissaire de justice va donc se présenter chez vos parents pour faire l'inventaire de vos biens.
Si je vais au rdv demain, sans règlement en expliquant que je ne possède rien, repoussera t-il l'éventuelle saisie ?
Non, mais si vous lui expliquez qu'un dossier de surendettement a été déposé, peut-être.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 10/12/2025 à 10:43
Bonjour
Comment est il possible de devoir 10 000e et de n'avoir aucun revenus, en France, en 2025 ??
Je rappelle qu'organiser son insolvabilité est un délit et que le fait de ne pas avoir de compte bancaire ni de revenus est plus que curieux
Pourquoi vous dites que vous avez mis cette adresse pour la CPAM ? Vous n'y habitez pas habituellement ?
Etre hebergé chez des tiers n'empêche pas la saisie , puisque c'est votre domicile, et que sauf preuve du contraire, il y a aussi des biens à vous .
Si la procédure nécessite une étape de plus, il est conseillé que vos parents cherchent les factures dans le but de faire une déclaration de leurs biens en tant que tiers détenteur.
Par de là, un dossier de surendettement si possible est conseillé .
Comment est il possible de devoir 10 000e et de n'avoir aucun revenus, en France, en 2025 ??
Je rappelle qu'organiser son insolvabilité est un délit et que le fait de ne pas avoir de compte bancaire ni de revenus est plus que curieux
Citation :
Article 314-7
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.
Article 314-7
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.
Pourquoi vous dites que vous avez mis cette adresse pour la CPAM ? Vous n'y habitez pas habituellement ?
Etre hebergé chez des tiers n'empêche pas la saisie , puisque c'est votre domicile, et que sauf preuve du contraire, il y a aussi des biens à vous .
Si la procédure nécessite une étape de plus, il est conseillé que vos parents cherchent les factures dans le but de faire une déclaration de leurs biens en tant que tiers détenteur.
Par de là, un dossier de surendettement si possible est conseillé .
Posté le Le 10/12/2025 à 12:52
Bonjour,
Je suis en désaccord avec les réponses qui vous ont été apportées. Le fait que vous soyez hébergé par des tiers, vos parents en l’occurrence, n’autorise pas votre créancier à saisir les biens de ces tiers sauf dans le cas où ils se seraient portés garants pour vous.
Un commissaire de justice ne peut exercer de mesure d’exécution forcée qu’en application d’un titre exécutoire qui est le plus souvent un jugement constatant une dette. Si ce titre exécutoire ne vous vise pas vous seulement mais, de manière explicite, également vos parents, le commissaire de justice ne peut rien faire contre eux.
La notion de domicile a essentiellement pour but de protéger la vie privée et, accessoirement, de faciliter des démarches administratives comme pour ce qui concerne l’assurance maladie : la CPAM sait où vous résidez et peut entrer en contact avec vous à l’adresse de vos parents. En vous hébergeant, vos parents vous apportent une facilité en matière administrative mais ils ne s’engagent nullement à subir les inconvénients de votre situation de débiteur à l’égard de vos créanciers.
Comme en dispose l’article R221-21 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice, s’il pense que vos parents détiennent à leur domicile des biens qui vous appartiennent et qui sont saisissables, il peut prétendre saisir ces biens qui sont entre leurs mains. Il doit alors inviter vos parents à déclarer quels sont ces biens et vos parents répondront que rien de ce qui est chez eux ne vous appartient. S’il prétend le contraire, ce sera à lui d’en apporter la preuve. En matière de meubles, possession vaut titre.
Le fait que vous soyez hébergé par vos parents vous procure un domicile mais ne vous rend pas possesseur des biens de vos parents. Car le logement de vos parents est d’abord leur domicile avant d’être le vôtre. Ce qui rend une personne possesseur de ce que contient un local qu’elle occupe est le titre qui lui donne le droit d’occuper ce local. Vos parents ont un droit à l’occupation de leur logement parce qu’ils en sont propriétaires ou locataires ou usufruitiers ou autres. Le titre leur donnant un droit d’occupation leur appartient à eux exclusivement, ils ne le partagent pas avec vous du simple fait qu’ils vous hébergent : c’est eux qui sont propriétaires ou locataires, ce n’est pas vous et c'est donc eux qui sont présumés propriétaires de ce que contient le logement, ce n'est pas vous.
Vos parents sont donc en droit de refuser que le commissaire de justice pénètre dans leur domicile pour dresser un inventaire de meubles à saisir : tout est à eux, rien n’est à vous, point, si ce n’est les vêtements que vous portez et votre brosse à dents mais ce n’est pas saisissable. Si le commissaire de justice ne l’entend pas ainsi, qu’il demande le concours de la force publique ou qu’il saisisse le juge de l’exécution pour que ce dernier ordonne à vos parents de laisser entrer chez eux le commissaire de justice.
La suggestion de saisir la commission de surendettement est opportune. Cela pourrait conduire à votre rétablissement personnel, c’est à dire à l’annulation de vos dettes. Il est plus confortable de repartir dans la vie sans actif qu’avec un actif négatif.
Je suis en désaccord avec les réponses qui vous ont été apportées. Le fait que vous soyez hébergé par des tiers, vos parents en l’occurrence, n’autorise pas votre créancier à saisir les biens de ces tiers sauf dans le cas où ils se seraient portés garants pour vous.
Un commissaire de justice ne peut exercer de mesure d’exécution forcée qu’en application d’un titre exécutoire qui est le plus souvent un jugement constatant une dette. Si ce titre exécutoire ne vous vise pas vous seulement mais, de manière explicite, également vos parents, le commissaire de justice ne peut rien faire contre eux.
La notion de domicile a essentiellement pour but de protéger la vie privée et, accessoirement, de faciliter des démarches administratives comme pour ce qui concerne l’assurance maladie : la CPAM sait où vous résidez et peut entrer en contact avec vous à l’adresse de vos parents. En vous hébergeant, vos parents vous apportent une facilité en matière administrative mais ils ne s’engagent nullement à subir les inconvénients de votre situation de débiteur à l’égard de vos créanciers.
Comme en dispose l’article R221-21 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice, s’il pense que vos parents détiennent à leur domicile des biens qui vous appartiennent et qui sont saisissables, il peut prétendre saisir ces biens qui sont entre leurs mains. Il doit alors inviter vos parents à déclarer quels sont ces biens et vos parents répondront que rien de ce qui est chez eux ne vous appartient. S’il prétend le contraire, ce sera à lui d’en apporter la preuve. En matière de meubles, possession vaut titre.
Le fait que vous soyez hébergé par vos parents vous procure un domicile mais ne vous rend pas possesseur des biens de vos parents. Car le logement de vos parents est d’abord leur domicile avant d’être le vôtre. Ce qui rend une personne possesseur de ce que contient un local qu’elle occupe est le titre qui lui donne le droit d’occuper ce local. Vos parents ont un droit à l’occupation de leur logement parce qu’ils en sont propriétaires ou locataires ou usufruitiers ou autres. Le titre leur donnant un droit d’occupation leur appartient à eux exclusivement, ils ne le partagent pas avec vous du simple fait qu’ils vous hébergent : c’est eux qui sont propriétaires ou locataires, ce n’est pas vous et c'est donc eux qui sont présumés propriétaires de ce que contient le logement, ce n'est pas vous.
Vos parents sont donc en droit de refuser que le commissaire de justice pénètre dans leur domicile pour dresser un inventaire de meubles à saisir : tout est à eux, rien n’est à vous, point, si ce n’est les vêtements que vous portez et votre brosse à dents mais ce n’est pas saisissable. Si le commissaire de justice ne l’entend pas ainsi, qu’il demande le concours de la force publique ou qu’il saisisse le juge de l’exécution pour que ce dernier ordonne à vos parents de laisser entrer chez eux le commissaire de justice.
La suggestion de saisir la commission de surendettement est opportune. Cela pourrait conduire à votre rétablissement personnel, c’est à dire à l’annulation de vos dettes. Il est plus confortable de repartir dans la vie sans actif qu’avec un actif négatif.
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Le 22/12/25, par Assistant-juridique.fr
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