Libre disposition d'un bien

Bonjour,

Je rencontre une difficulté inattendue dans le cadre de la restauration d'un véhicule ancien, voici mon histoire:


- J’ai acheté une vielle voiture en ruine en avril 2024 dans le but de la restaurer pour en faire un véhicule de collection

- j’ai dû acheter ce véhicule « en l’état » car il n’était plus en état de rouler, donc impossible de le passer au contrôle technique au moment de l’achat et donc impossible à immatriculer à l'époque

- Un certificat de vente papier a été établi, carte grise barrée etc… A l’époque le certificat de non gage était vierge. La déclaration de cession à été faite le jour même par le vendeur sur le site dédié,je suis bien propriétaire, c'est visible dans l'historique en ligne. Mais en même temps, l'ancien propriétaire reste titulaire de la carte grise.


- Apres deux ans de travaux la voiture est terminée, j’ai passé le contrôle technique avec succès en avril.

- Aujourd’hui je souhaite régulariser la situation en obtenant un certificat d'immatriculation à mon nom, mais entretemps la voiture a fait l’objet d’une déclaration valant saisie en décembre 2025 visant l'ancien propriétaire du véhicule qui a eu des problèmes avec le FISC en 2025 et un huissier à été mandaté pour effectuer saisies et déclaration valant saisie.


- je me retrouve donc propriétaire d'un bien dont je ne peux pas jouir librement au prétexte qu'une saisie ne me concernant pas bloque mon véhicule. Impossible à faire immatriculer, impossible à revendre.

- A ce jour l'huissier prétend ne pouvoir rien faire car le FISC ne veut pas lever cette saisie tant qu'ils n'auront pas été remboursés.


J'ajoute par ailleurs que mon cas particulier d'un achat " en l'état" n'est en effet pas prévu par la loi bien que fréquent. Toutefois,en imaginant un achat dans les règles de l'art on s'aperçoit qu'il est tout à fait possible de se retrouver gagé dans les 15 jours suivant l'achat d'un véhicule entre le moment où on l'achète et le moment où on le fait immatriculer, malgré la déclaration de cession. En particulier si on achète une voiture à quelqu'un qui doit de l'argent à quelqu'un d'autre, situation plausible me semble t il.

Qu'en pensez vous, sur quel recours puis je compter ? Il me semble que je suis une victime du système administratif, que puis-je faire ?

Merci à vous pour votre attention.

Bonjour,
Il est obligatoire pour l'acquéreur d'un véhicule de le faire immatriculer à son nom dans un délai d'un mois après la vente s'il veut le maintenir en circulation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035433240

Il doit sinon retirer le véhicule de la circulation (quitte à le remettre en circulation ensuite) dans un délai d'un mois.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1754

Mëme s'il est illégal pour un particulier de vendre un véhicule non roulant à un autre particulier, votre cas est bien prévu par la loi.

Vous n'êtes pas une victime du système administratif mais de votre non respect des démarches prévues par la loi.

Vous devriez pouvoir faire lever le gage en prouvant que lors de la mise en gage vous étiez déjà propriétaire du véhicule :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000047140978

Voyez directement avec l'administration fiscale dans un premier temps.

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Modératrice

Bonjour,
Pour un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique (de moins de 6 mois) est obligatoire pour une vente.
Peu importe l'état du véhicule, votre vendeur vous devait ce document qui vous aurait permis de le faire immatriculer à votre nom dans les délais légaux.
Il est parfaitement possible d'obtenir ce document même pour un véhicule non roulant.

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Janus2 - Administrateur

Hello !

Christophe je ne comprends pas que la déclaration de cession ayant été faite en ligne le jour même en 2024, que vous déteniez un certificat de non-gage vierge ainsi que la carte grise barrée et que pourtant ce véhicule* ait pu apparement resté dans le patrimoine saisissable du vendeur en 2025. Il doit bien y avoir un bug dans la vente. A moins que le certificat de non-gage vierge soit sensiblement antérieur à la cession et que le véhicule ait été gagé un peu avant sa cession 2024 et que le vendeur vous l'ait caché ?

Curiosité : de quelle année date ce véhicule ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

A mon avis, c'est la même chose que pour les PV, tant que l'acheteur n'a pas fait la carte grise à son nom, l'ancien propriétaire continue de recevoir les PV, même si le vendeur a bien déclaré la vente.

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Janus2 - Administrateur

(suite)

Mais alors Janus, comme pour un PV le vendeur peut contester la situation en fournissant la preuve (certificat de cession + déclaration de cession en ligne) du changement de propriétaire antérieur à la date du PV ou du gage ici.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour à tous,
C'était la première fois que je me lançais dans l'expérience de la restauration. J'ai bien conscience d'avoir commis une erreur sur le volet administratif. Il se trouve que je ne savais pas qu'il est possible de retirer provisoirement un véhicule de la circulation, merci à Isadore, s' il y a une prochaine fois je le ferai.
Quand au controle technique obligatoire avant la vente, c'est déjà compliqué avec une voiture qui n'est pas en état de rouler mais en plus le vendeur et moi même avons eu peur de voir le véhicule immobilisé vu que son état le mettait dans les critères de l'immobilisation.(moteur. Frein, suspension HS, trous dans la carrosserie etc...)

Pour répondre aux autres questions, la voiture date de 91. Elle est restée en en pièces détachées pendant le temps des travaux soit jusqu'en avril 2026.le certificat de non gage était vierge au moment de l'achat. Et enfin, pour contester un pv vous avez un moyen assez simple de le faire mais pour contester une saisie qui ne vous concerne pas ce n'est pas évident, puisque je n'ai bien évidemment reçu aucun document me signalant le changement de situation.
j'ai dû batailler pour identifier l'huissier à l'origine de la saisie, lequel intervient au nom de L'URSSAF. L'huissier a bien voulu faire remonter ma demande à l'URSSAF avec tout les documents nécessaires prouvant la cession. L'URSSAF vient de répondre non, ils ne veulent pas lever la saisie.

L'administration fiscale m'impose en toute conscience une saisie qui ne me concerne pas. Par rebond, le concerné, lui ne s'en porte que mieux.

C'est donc l'URSSAF qui a fait placer un gage sur le véhicule ?

Tentez une réclamation directement auprès de l'URSSAF, par courrier recommandé, en citant l'article que je vous ai donné. Le gage a été mis en place illégalement puisque le véhicule n'était pas la propriété du titulaire du certificat d'immatriculation. Précisez bien que de toute façon le véhicule ne peut pas être saisi puisqu'il n'était pas la propriété du débiteur au moment de la mise en gage. Sans réponse positive, il faudra saisir le médiateur :
https://www.urssaf.fr/accueil/services/saisir-mediateur.html

Essayez aussi de contacter le ministère de l'Intérieur pour voir s'il y a une procédure pour demander la radiation d'un gage inscrit à tort.

Je laisse d'autres intervenants dire s'ils connaissent des procédures plus adaptées.

En dernier recours, avocat (voyez si vous avez une protection jurudique), pour obtenir une décision de justice permettant de lever le gage.

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Modératrice

Merci pour votre aide, je vais essayer selon vos conseils.