PRESCRIPTION D'une dette de jugement

Par rapport à une saisie immobilière du 17/04/2007 et la date de promulgation de la loi du 17/06/2008 sur les délais de prescription, l'huissier avait semble-t-il 10 ans pour recouvrer la créance restante. Or il s'est en fait écoulé plus de 10 ans au cours desquels des acomptes mensuels sont versés jusqu'à nos jours, soit au delà du délai de prescription de 10 ans.

Comment ce cas se traduit-il par rapport au délai de prescription de la dette et de son extinction ?

Merci de votre aide.

Bonjour,

Les acomptes reportent la prescription de 10 ans...en clair si vous avez fait un versement le mois dernier, octobre 2021, le jugement est exécutable jusqu'en octobre 2031. La prescription de 10 ans ne peut être obtenue que SI pendant cette période rien n'est fait, c'est à dire aucun paiement et aucun acte d'huissier.

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Auxiliaire de justice en retraite.