Recouvrement de pension alimentaire

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Posté le Le 06/12/2012 à 03:26
Mon ex époux ne verse plus la pension alimentaire de nos 2 enfants (dont j'ai la charge) depuis 2ans. J'ai déposé plainte auprès du Procureur de la République pour abandon de famille.Ma requête a été suivie, mon ex- époux a été convoqué Au commissariat de sa ville, il ne nie pas les faits.( Nous résidons tous en France)Il nous est proposé une rencontre avec médiateur, lors du 1er RVs, le débiteur s'est porté malade. Un autre RVS est prévu bientôt. Cependant, il est gérant de son entreprise avec son épouse, entreprise qui marche très mal.Mais il est propriétaire d'une maison avec jardin dans un quartier haut de gamme.
Question: si pas de salaire, compte bancaire vide, est-il possible de passer par le recouvrement public en utilisant la valeur hypothécaire de sa propriété?Je ne connais pas la nature du contrat de mariage contracté avec son épouse.

Merci de me répondre.

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Posté le Le 06/12/2012 à 03:26
Chère madame,

Oui, c'est tout à fait possible quand bien même la maison serait un bien communs conformément à l'article 1413 du Code civil qui dispose que:
Citation :

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.


La saisie immobilière est possible dès lors qu'il n'est pas possible de procéder au règlement de votre créance par le biais d'une autre saisie: Salaire, mobilière etc.



Très cordialement.

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