Saisi de vehicule avec carte grise aux dux noms

Voila on nous a saisi notre véhicule par huissier mais la carte grise était à nos deux noms, nous sommes marié sous le régime de la communauté mais l'huissier à signifier juste au nom de mon mari en avait il le droit?
le crédit a été fait au nom de mon mari mais je suis co emprunteur
merci de me donner une réponse de votre part car le véhicule va être vendu aux enchères

Cher monsieur,


Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, toutes les dettes, qu'elles soient personnelles ou communes, peuvent être payées sur les biens de la communauté.

En conséquence, les biens communs peuvent tout à fait être saisis pour rembourser la dette de l'un quelconque des époux. En conséquence, le notaire n'avait pas l'obligation de faire signifie la saisie aux deux époux.


Très cordialement.

Je suis tout a fait d'accord sur le principe, mais je n'ai jamais été informer par voie d'huissier la carte grise est au nom de MR OU MME PUECHEGUT donc voila mon problème.
L'huissier aurait peut être du nous informer séparément car la voiture m'appartient à moitié .

Cher monsieur,




Je vous comprends mais le raisonnement ne tient pas sur le plan juridique. la voiture ne vous appartient pas à moitié, elle appartient en réalité en intégralité à la communauté, quel que soit le nom figurant sur la carte grise.

A partir du moment où l'un des époux, représentant la communauté, est prévenu, cela suffit. L'autre époux n'a pas à être prévenu.


Très cordialement.