Saisie et vente de mobilier, échéancier fixé

Bonjour;

voila plusieurs année que je paye 100 euros tout les mois, pour une dette de credit voiture qui a l'epoque s'était mal passé vu ma perte d'emploi. Aujourd'hui le huissier responsable du remboursement de la dette me notifie d'une saisie vente de mon mobilier, alors que cela est versé tout les mois.

Si je paye tout les mois sans aucun soucis a t'elle le droit de me notifier d'une saisie a mon domicile?

Et sinon qu'elle recours pour éviter cela?

merci

Cher monsieur,



Malheureusement, j'ai bien peur que oui.

En effet, il faut savoir que l'accord de règlement de 100 euros par mois conclut avec le créancier, n'a aucune valeur légale. En conséquence, dès lors que le créancier dispose d'un jugement de condamnation à votre encontre, alors il peut faire procéder à une saisie quand bien même il y a eu un accord de réglement.

Vous pouvez toutefois exercer un recours contre cette saisie par assignation du JEX sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. Cela peut vous permettre d'obtenir une suspension ou un réechelonnement de la dette dans une limite de deux années. Mais rien ne garantit que cela soit accepté par le juge.

Désolé.


Très cordialement.