Saisie huissier de justice vente de biens

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Posté le Le 02/10/2013 à 05:25
J'ai reçu par courrier simple une lettre d'un huissier me disant qu'il procéderai la semaine prochaine à une vente de mes bien suite à une dette de 1998 ( credit à la consommation). Je n'ai jamais reçu d'injonction de payer de la part du tribunal et cet huissier ne me la jamais fourni lorsqu'il est soit disant venu faire l'inventaire de mes biens alors qu'il nest absolument pas rentré chez moi. La vente doit avoir lieu le 28 octobre je suis allé à la mairie il y a bien d'autre vente prévu ce jour là à la même heure mais moi je n'apparait pas . Que doit je faire si réellement ils viennent je croyais qu'il y avait un délai de forclusion pour cela ?
Merci d'avance de vos réponse

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Posté le Le 02/10/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
j'ai reçu par courrier simple une lettre d'un huissier me disant qu'il procéderai la semaine prochaine à une vente de mes bien suite à une dette de 1998 ( credit à la consommation). Je n'ai jamais reçu d'injonction de payer de la part du tribunal et cet huissier ne me la jamais fourni lorsqu'il est soit disant venu faire l'inventaire de mes biens alors qu'il nest absolument pas rentré chez moi. La vente doit avoir lieu le 28 octobre je suis allé à la mairie il y a bien d'autre vente prévu ce jour là à la même heure mais moi je n'apparait pas . Que doit je faire si réellement ils viennent je croyais qu'il y avait un délai de forclusion pour cela ?
Merci d'avance de vos réponse


L'histoire est effectivement très étrange: Pour pouvoir effectuer une saisie vente, il faut une décision de justice vous condamnant.

La prescription empêche en principe une telle condamnation.

Dès lors, deux solutions sont possibles:

-Soit l'huissier se trompe ou cherche à vous intimider. Dans ce cas, vous ne risquez rien.

-Soit l'huissier a bien une décision de justice entre ses mains mais pour une raison ou une autre, vous n'en avez jamais été informée. Dans ce cas, si l'huissier vous fournit une copie du jugement, il convient de faire opposition à ce jugement devant la juridiction qui l'a rendue.


Si l'huissier vous signifie un acte de saisie, alors il convient de saisir le juge de l'exécution afin de contester la saisie. Un avocat est vivement conseillé dans cette procédure.


Très cordialement.

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